Quelles évaluations sont mobilisées avant et après le vote d’une loi ?

Sur un échantillon de 262 lois votées de 2008 à 2020, on constate que, pour chacune, 18 travaux évaluatifs en moyenne sont cités en amont du vote. Ce nombre est plus élevé pour les projets de loi que pour les propositions de loi ou les mesures des lois de finances. Seules 14 lois n’ont donné lieu à aucune citation d’évaluation. À l’inverse, certaines lois suscitent plus d’une centaine de citations, le record allant à la loi Pacte de 2019. Les chiffres sont à la hausse puisqu’on dénombre 25 citations pour chaque loi en 2020 contre seulement 8 en 2008. Pour les projets de lois, 25 % des citations figurent dans les études préalables d’impact du gouvernement, le reste dans les travaux parlementaires. Comme attendu, les citations sont plus nombreuses pour les lois comportant une clause évaluative ou expérimentale, et pour celles à fort écho médiatique. 

En aval du vote, 40 % de ces 262 lois ont fait l’objet d’au moins une évaluation ex post, avec une moyenne de 2,7 évaluations par loi (1,1 pour l’ensemble de l’échantillon). Logiquement, compte tenu du délai nécessaire pour réaliser une évaluation ex post, la proportion de lois évaluées est plus grande sur la période 2008-2017 (46 %). Sur la période 2008-2020, cette proportion est plus élevée pour les mesures des lois de finances (76 %) et plus faible pour les propositions de loi (25 %). Elle atteint 62 % pour les lois faisant l’objet d’une clause évaluative ou expérimentale. Les lois portant sur le travail, l’économie, le logement ou l’énergie ont été nettement plus évaluées que celles sur le tourisme, la sécurité et la police, ou la fonction publique. Près de 42% des évaluations ont été menées par des administrations publiques, 23 % par des chercheurs, 18 % par des comités mixtes et 13 % dans le cadre de travaux parlementaires. 

Une petite moitié des évaluations, portant sur 74 lois, comportent des recommandations : 45 de ces lois ont suivi — au moins partiellement — l’une de ces recommandations, soit une proportion de 61 %. Ce taux s’élève pour les lois comportant une clause évaluative (66 %) ou expérimentale (72 %). Cette analyse statistique peut être prolongée par des études de cas afin de préciser les dynamiques à l’œuvre et de formuler des recommandations adaptées.

[1] C’est l’objet de la note Baïz A., Guyot M., Lewandowski M. et Suty A. (2022), « Qui utilise les évaluations académiques des politiques publiques ? », Note d’analyse, n° 109, France Stratégie, juin. 

[2] Pour consulter les hypothèses, les méthodes et les résultats complets, voir le rapport dont ces deux notes sont issues : Baïz et al. (2022), Quelle évaluations des politiques publiques pour quelles utilisations ?, rapport, France Stratégie, juin.

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