HCFEA | L'évolution des dépenses sociales et fiscales consacrées aux enfants à charge au titre de la politique familiale

Le Conseil de la famille du HCFEA vient de conduire un bilan des évolutions de ces dépenses, ainsi que de l’impact de ces réformes sur les familles concernées. À la lumière de ce constat, le Conseil estime que des besoins importants en matière de politique familiale demeurent, qui nécessiteraient des réponses adaptées et les financements nécessaires, et il avance des propositions en ce sens. 

Bilan de l’état actuel des aides sociales et fiscales versées aux familles au titre des enfants et de leurs évolutions depuis une vingtaine d’années

Les attentes de la population vis-à-vis de la politique de la famille

Deux thématiques sont mises en avant comme représentant les objectifs prioritaires de la politique familiale : permettre une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ; permettre aux familles de mieux se loger. 

Concernant les prestations, le sentiment majoritaire aujourd’hui est que le montant total des aides apportées aux familles est globalement suffisant. Cependant, concernant leur répartition, on estime majoritairement que trop d’entre elles sont accordées seulement aux plus démunis, tandis que ceux qui en bénéficient le moins sont les catégories moyennes ; en contrepoint, une idée répandue est qu’il faut aider en priorité les plus modestes et les familles monoparentales, et que ces prestations pourraient être supprimées pour les foyers ayant les plus hauts revenus.

La place de la politique de la famille dans l’ensemble des politiques sociales 

Au sein des politiques sociales à vocation redistributive, on observe une mise en concurrence de la politique de la famille par rapport à d’autres thématiques, qui peut expliquer son recul relatif, en même temps qu’une diversification progressive de ses thématiques d’intervention. La place de la politique de la famille est contestée par d’autres priorités (lutte contre la pauvreté, aide au logement, aide aux actifs à bas revenus).

Les dépenses et les recettes de la branche famille

Les contraintes d’équilibre de la branche famille de la Sécurité sociale ont pris largement le pas sur une logique de réponse à des besoins sociaux. Du côté des recettes, le financement de la branche est passé de modalités stables à des modalités variables d’une année à l’autre. Du côté des dépenses, on enregistre un poids croissant des transferts vers d’autres régimes, en particulier la branche vieillesse de la Sécurité sociale. L’équilibre entre recettes et dépenses est défini principalement en fonction de contraintes extérieures à la branche famille.

L’effet des réformes des dépenses sociales et fiscales consacrées aux enfants depuis 2008

Depuis 2008, et plus particulièrement depuis 2013, les prestations familiales légales, qui sont au cœur de la politique familiale, ont connu un grand nombre de réformes. L’objectif généralement avancé de ces réformes était d’améliorer la situation financière des familles les plus modestes sans peser pour autant sur l’équilibre de la branche famille. Leurs effets sont de fait très contrastés selon les configurations familiales et la place dans l’échelle des niveaux de vie. Depuis 2008, les réformes des prestations familiales ont ainsi permis une réduction des inégalités de niveau de vie entre familles avec enfant(s). Mais celles intervenues depuis 2013 se sont également traduites par une baisse des dépenses de prestations familiales légales, le soutien supplémentaire aux familles modestes (en termes réels) étant inférieur aux économies réalisées sur les familles plus aisées.

En dehors du cœur de la politique familiale, plusieurs réformes d’autres dispositifs en lien avec les enfants (prise en compte de la charge d’enfant dans le calcul de l’impôt sur le revenu (IR), suppléments de prestations sociales au titre des enfants…) sont intervenues depuis 2008. Elles se sont globalement traduites par une hausse des dépenses et ont également contribué à la réduction des inégalités de niveaux de vie entre familles avec enfant(s).

Au total, en quelques années, un double basculement s’est produit : au cœur de la politique familiale a eu lieu un transfert des prestations d’entretien universelles vers des prestations d’entretien ciblées et majoritairement sous conditions de ressources ; au sein de l’ensemble des dépenses sociales et fiscales consacrées aux enfants, s’est produit un transfert des dépenses relevant de la politique familiale (prestations familiales et prise en compte des enfants dans le calcul de l’impôt) vers celles à la frontière de la politique sociale et de la politique familiale (suppléments liés aux enfants de prestations sociales).

Des besoins sociaux et professionnels des familles auxquels il conviendrait de répondre :
les propositions du Conseil de la famille du HCFEA 

Par rapport à ce bilan établi, le Conseil de la famille du HCFEA constate qu’il reste des besoins importants en matière de politique familiale, qui nécessiteraient des réponses adaptées et les financements nécessaires. Dans cette logique, celui-ci avance plusieurs propositions pour y répondre : 

• Dans la logique d’investissement social centré sur les enfants, la politique familiale doit continuer à concerner l’ensemble des familles, des plus pauvres aux plus aisées, suivant le principe d’universalité qui doit rester en vigueur. Cela n’interdit pas cependant une modulation des aides en fonction des ressources du ménage, ou l’existence d’aides répondant à des situations spécifiques ; 
• Les ressources de la branche famille disponibles pour les familles ayant charge d’enfants doivent être garanties ; le financement de la branche doit être basé sur des ressources stables et pérennes ;
• Les barèmes et les plafonds des prestations et des dispositifs fiscaux doivent être revalorisés a minima en fonction de l’évolution des prix, afin de garantir le maintien du pouvoir d’achat des transferts. Les aides pour l’accueil du jeune enfant par une assistante maternelle ou les indemnités remplaçant une réduction d’activité devraient, elles, être revalorisées en fonction de l’évolution des salaires ;
• Répondre aux besoins sociaux des familles non couverts ou insuffisamment couverts aujourd’hui, en particulier en ce qui concerne la pauvreté des enfants, la conciliation vie familiale – vie professionnelle, l’accueil du jeune enfant ;
• S’inscrire dans une logique de développement de l’enfant et de droits de l’enfant.