Rapport

Le compte personnel d'activité, de l'utopie au concret

Par lettre de mission du 6 juillet 2015, le Premier ministre a chargé France Stratégie
d’animer une réflexion visant à proposer les options envisageables pour la mise en
place du compte personnel d’activité, dispositif annoncé par le président de la
République début avril et inscrit dans l’article 38 de la loi relative au dialogue social et
à l’emploi du 17 août 2015

Publié le : 10/10/2015

Mis à jour le : 28/01/2025

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Pour élaborer ce rapport, France Stratégie s’est appuyé sur une commission composée d’universitaires, d’administrations, de DRH, de praticiens français et étrangers. Cette commission s’est réunie six fois entre juillet et octobre 2015. En outre, une trentaine d’auditions ont été organisées, avec les partenaires sociaux, avec des représentants d’institutions et des personnalités qualifiées et trois ateliers d’échanges ont eu lieu avec des utilisateurs potentiels du futur compte (demandeurs d’emploi, jeunes, chefs d’entreprise).

Article 38 de la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015

« Afin que chaque personne dispose au 1er janvier 2017 d’un compte personnel d’activité qui rassemble, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel, une concertation est engagée avant le 1er décembre 2015 avec les organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation sur la mise en œuvre du compte personnel d'activité.

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