Le 11 mars 2021, dans le prolongement de la remise du rapport « Pour un développement durable du commerce en ligne » publié par France Stratégie, le CGEDD et l’IGF, les ministres de la transition écologique et de l’économie, des finances et de la relance ont confié à Mme Anne-Marie Idrac, présidente de France Logistique, et M. Gilles de Margerie, Commissaire général de France Stratégie, la mission de conduire une concertation avec les acteurs de l’immobilier logistique et du commerce en ligne pour faire émerger les conditions du développement de filières de commerce en ligne et de logistique plus responsables.
Cette mission portait sur les engagements volontaires que les professionnels étaient prêts à prendre afin, notamment, de réduire leur impact environnemental et d’encourager des comportements de consommation plus responsables. Elle visait également à la proposition de modalités permettant de formaliser ces engagements et de les valoriser auprès du consommateur final.
Au terme d’un processus de concertation conduit avec les services de l’Etat et les acteurs de l’immobilier logistique représentés par l’association Afilog, d’une part, et avec des acteurs du commerce en ligne autour de la FEVAD, d’autre part, deux chartes d’engagements ont ainsi été élaborées. Elles ont été signées le 28 juillet 2021 au ministère de la transition écologique, en présence de la ministre de la Transition écologique, Mme Barbara Pompili, ainsi que, pour l’immobilier logistique, la ministre déléguée chargée du Logement, Mme Emmanuelle Wargon, et la ministre déléguée chargée de l’Industrie, Mme Agnès Pannier-Runacher et, pour le commerce en ligne, le secrétaire d’Etat chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques, M. Cédric O.
Avec la charte d’engagements réciproques pour la performance environnementale et économique de l’immobilier logistique français, l’association AFILOG et ses membres s’engagent notamment :
- à couvrir 50 % de leur surface de toiture avec des panneaux photovoltaïques afin de contribuer aux objectifs de développement des énergies renouvelables tout en limitant leur impact sur l’artificialisation des sols ;
- à privilégier l’installation d’entrepôts sur les friches existantes plutôt que sur des terres non artificialisées afin d’apporter leur contribution à la lutte contre l’artificialisation des sols ;
- à infiltrer 100% des eaux pluviales, au plus près de leur lieu de chute, afin de limiter la saturation des réseaux d’eaux pluviales et d’éviter des ruissellements qui peuvent aggraver les inondations ;
- à planter des haies champêtres composées d’arbres et d’arbustes sur un linéaire au moins équivalent à 50% de la limite de propriété et dont la majorité sont composées d’essences favorables aux pollinisateurs. Cet engagement s’inscrit dans le cadre du plan de protection des pollinisateurs proposé par le Gouvernement ;
- à remettre, préalablement à l’autorisation administrative, pour les entrepôts de plus grande taille (supérieurs à 20 000 m2), une étude écologique du site réalisée par un écologue. Ils s’engagent également à en mettre en œuvre les recommandations tout au long de la vie du projet.
De son côté, l’Etat s’engage réciproquement :
- à accompagner les acteurs de l’immobilier logistique dans l’atteinte de leurs engagements, en particulier lors de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale ;
- à mettre à disposition de tous un inventaire des friches, et à mettre en lumière les sites susceptibles d’accueillir des activités logistiques parmi les sites « clés en main » et ceux qui bénéficient du fonds friches du plan France Relance ;
- à clarifier le droit applicable aux porteurs de projets, notamment au regard des simplifications apportées par la loi ASAP et en réponse aux interrogations remontées par les professionnels de la logistique ;
- à initier des conférences régionales de la logistique d’ici fin 2021 pour mieux répondre aux besoins des territoires en immobilier logistique tout en conciliant les enjeux environnementaux et économiques.
Une restitution de la mise en œuvre de ces engagements sera menée dans le cadre du CILOG (comité interministériel de la logistique).
Avec la charte d’engagements des acteurs du commerce en ligne signée par la FEVAD et un ensemble d’entreprises actrices du e-commerce – CDISCOUNT, EBAY, FNACDARTY, LA REDOUTE, MAISONS DU MONDE, MILLET MOUTAIN GROUP, OTELO, RAKUTEN, ROSA, SARENZA, SENSEE, SHOWROOMPRIVE, SOS ACCESSOIRE et VEEPEE – les e-commerçants signataires s’engagent notamment :
- à réduire le volume des emballages de livraison pour au moins 75% des produits ou des colis d’ici au 31 décembre 2024 ;
- à regrouper systématiquement l’expédition des produits commandés en même temps par un même consommateur ;
- à informer le consommateur de l’impact environnemental de la livraison en lui proposant plusieurs modalités de livraison des produits et en précisant la modalité qui a le plus faible impact sur l’environnement ;
- à favoriser les bons gestes de commande, en s’abstenant d’inciter le consommateur à commander plusieurs références d’un même produit pour n’en garder qu’une seule et en mettant en œuvre des outils pour inciter le consommateur à limiter ses retours ;
- à offrir au consommateur la possibilité d’identifier les produits du catalogue au meilleur bilan environnemental.
Les entreprises signataires rendront compte chaque année, aux services de l’État compétents, des moyens mis en œuvre et des résultats obtenus. Les services de l’État assureront la publication de ces résultats.
