Rapport

Comité de suivi et d’évaluation de la loi Pacte - Troisième rapport

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises du 22 mai 2019, dite loi Pacte, prévoit que les trois premiers rapports annuels d’évaluation présentent des volets relatifs à vingt-trois thématiques que la loi détaille [1]. Comme les deux précédents [2], ce troisième rapport annuel est donc structuré autour de ces thématiques.

Publié le : 28/09/2022

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Par ailleurs, à son article 221, la loi Pacte prévoit que le rapport annuel du comité évalue les réformes visant au développement des entreprises, « y compris celles relatives à leur niveau de charges sociales ». Dans ce cadre, le comité a inclus dans ce rapport une partie sur les effets de la bascule du crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allègement de charges.

Le rapport est organisé en quatre séquences : la synthèse permet de prendre connaissance des messages clés sur les 23 thématiques et sur la bascule du CICE en allègement de charges ; elle est suivie dans une première partie de fiches plus détaillées sur chaque thématique ; une deuxième partie reprend les travaux menés sur l’étude des changements apportés au CICE ; en fin de volume figurent des documents annexes sur un certain nombre de thématiques.

Pour rappel les thématiques abordées sont :

Thématique 1 – Guichet unique et registre national des entreprises
Thématique 2 – Entreprises individuelles à responsabilité limitée
Thématique 3 – Simplification des seuils
Thématique 4 – Droit des sûretés
Thématique 5 – Épargne retraite
Thématique 6 – Finance verte et solidaire
Thématique 7 – Assurance-vie
Thématique 8 – Levées de fonds par émission de jetons
Thématique 9 – PEA-PME
Thématique 10 – Opposition aux brevets
Thématique 11 – Aéroports de Paris
Thématique 12 – La Française des jeux
Thématique 13 – ENGIE
Thématique 14 – La Poste
Thématique 15 – Fonds pour l’innovation et l’industrie
Thématique 16 – Protection des secteurs stratégiques
Thématique 17 – Intéressement et participation
Thématique 18 – Actionnariat salarié
Thématique 19 – Société à mission
Thématique 20 – Fonds de pérennité
Thématique 21 – Administrateurs salariés
Thématique 22 – Base de données des paiements
Thématique 23 – Certification des comptes

À télécharger

[1] Le comité d’évaluation, ci-après dénommé « comité Impacte », est piloté par France Stratégie et présidé par son commissaire général, conformément à la lettre de mission du Premier ministre datant du 31 juillet 2019. La lettre de mission et la composition du comité figurent en annexes en fin de volume.

[2] Comité de suivi et d’évaluation de la loi Pacte (2020), Premier rapport, septembre. Comité de suivi et d’évaluation de la loi Pacte (2021), Deuxième rapport, septembre.

Les opinions exprimées dans ces documents engagent leurs auteurs
et n'ont pas vocation à refléter la position du gouvernement.

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