Téléchargez le troisième rapport du comité de suivi et d'évaluation de la loi Pacte
Téléchargez la synthèse du troisième rapport
du comité de suivi et d'évaluation de la loi Pacte
Par ailleurs, à son article 221, la loi Pacte prévoit que le rapport annuel du comité évalue les réformes visant au développement des entreprises, « y compris celles relatives à leur niveau de charges sociales ». Dans ce cadre, le comité a inclus dans ce rapport une partie sur les effets de la bascule du crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allègement de charges.
Le rapport est organisé en quatre séquences : la synthèse permet de prendre connaissance des messages clés sur les 23 thématiques et sur la bascule du CICE en allègement de charges ; elle est suivie dans une première partie de fiches plus détaillées sur chaque thématique ; une deuxième partie reprend les travaux menés sur l’étude des changements apportés au CICE ; en fin de volume figurent des documents annexes sur un certain nombre de thématiques.
Pour rappel les thématiques abordées sont :
- Thématique 1 – Guichet unique et registre national des entreprises
- Thématique 2 – Entreprises individuelles à responsabilité limitée
- Thématique 3 – Simplification des seuils
- Thématique 4 – Droit des sûretés
- Thématique 5 – Épargne retraite
- Thématique 6 – Finance verte et solidaire
- Thématique 7 – Assurance-vie
- Thématique 8 – Levées de fonds par émission de jetons
- Thématique 9 – PEA-PME
- Thématique 10 – Opposition aux brevets
- Thématique 11 – Aéroports de Paris
- Thématique 12 – La Française des jeux
- Thématique 13 – ENGIE
- Thématique 14 – La Poste
- Thématique 15 – Fonds pour l’innovation et l’industrie
- Thématique 16 – Protection des secteurs stratégiques
- Thématique 17 – Intéressement et participation
- Thématique 18 – Actionnariat salarié
- Thématique 19 – Société à mission
- Thématique 20 – Fonds de pérennité
- Thématique 21 – Administrateurs salariés
- Thématique 22 – Base de données des paiements
- Thématique 23 – Certification des comptes
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de 10 salariés et plus
Téléchargez le rapport - La réforme du droit des sûretés
[1] Le comité d’évaluation, ci-après dénommé « comité Impacte », est piloté par France Stratégie et présidé par son commissaire général, conformément à la lettre de mission du Premier ministre datant du 31 juillet 2019. La lettre de mission et la composition du comité figurent en annexes en fin de volume.
[2] Comité de suivi et d’évaluation de la loi Pacte (2020), Premier rapport, septembre. Comité de suivi et d’évaluation de la loi Pacte (2021), Deuxième rapport, septembre.
Les opinions exprimées dans ces documents engagent leurs auteurs
et n'ont pas vocation à refléter la position du gouvernement.
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