Comité de suivi et d'évaluation de la loi Pacte | Deuxième rapport

Comme le précédent [2], ce deuxième rapport annuel est donc structuré autour de ces thématiques. Il est organisé en trois séquences : la présente synthèse permet de prendre connaissance des messages clés sur les 23 thématiques ; elle est suivie de fiches plus détaillées sur chaque thématique ; en fin de volume figurent des documents annexes sur un certain nombre de thématiques.

Les deux dernières ordonnances qui restaient à publier l’ont été le 15 septembre 2021 : celle relative au registre national et celle relative au droit des sûretés. Les textes réglementaires permettant l’applicabilité de la loi Pacte dans les domaines couverts par les thématiques ont été publiés. Pour autant, comme cela avait été signalé dans le premier rapport d’évaluation, la mise en œuvre effective des mesures est, dans bien des cas, trop récente pour que soient disponibles des données, quantitatives notamment, permettant d’en mesurer l’impact. Le comité a donc retenu le même parti que celui adopté en 2020 : faire une synthèse des éléments d’information disponibles sur chacune des thématiques. Un tableau récapitulatif en annexe fait la liste des sources utilisées pour les statistiques de suivi.

La crise sanitaire et économique a, depuis mars 2020, eu des impacts significatifs sur des domaines concernés par la loi Pacte, en particulier sur les éléments relatifs à l’épargne des ménages (thématiques concernées : n° 5, épargne retraite ; n° 6, finance verte et solidaire ; n° 7, assurance-vie) et au partage de la valeur (n° 17, intéressement et participation ; n° 18 actionnariat salarié), ainsi que sur des entreprises entrant dans le champ du rapport (n° 11, Aéroports de Paris ; n° 12, la Française des jeux ; n° 14, La Poste). Dans tous ces cas, le comité d’évaluation s’est efforcé de donner les éléments d’appréciation utiles à l’évaluation de la situation.

Certaines des dispositions de la loi Pacte ont été complétées ou amendées par des textes ou décisions ultérieurs. C’est le cas en particulier du Fonds pour l’innovation et l’industrie (thématique n° 15), de la protection des secteurs stratégiques (n° 16) ou encore des principes arrêtés pour la compensation des déficits de La Poste sur le service postal universel (comité de suivi du 22 juillet 2021).

Pour rappel, les thématiques abordées sont :

• Thématique 1 - Guichet unique et registre national des entreprises
• Thématique 2 - Entreprises individuelles à responsabilité limitée
• Thématique 3 - Simplification des seuils
• Thématique 4 - Droit des sûretés
• Thématique 5 - Épargne retraite
• Thématique 6 - Finance verte et solidaire
• Thématique 7 - Assurance-vie
• Thématique 8 - Levées de fonds par émission de jetons
• Thématique 9 - PEA-PME
• Thématique 10 - Opposition aux brevets
• Thématique 11 - Aéroports de Paris
• Thématique 12 - La Française des jeux
• Thématique 13 - ENGIE
• Thématique 14 - La Poste
• Thématique 15 - Fonds pour l’innovation et l’industrie
• Thématique 16 - Protection des secteurs stratégiques
• Thématique 17 - Intéressement et participation
• Thématique 18 - Actionnariat salarié
• Thématique 19 - Société à mission
• Thématique 20 - Fonds de pérennité
• Thématique 21 - Administrateurs salariés
• Thématique 22 - Base de données des paiements
• Thématique 23 - Certification des comptes

Les opinions exprimées dans ces documents engagent leurs auteurs
et n'ont pas vocation à refléter la position du gouvernement.