Rapport Comité de suivi et d’évaluation de la loi Pacte - Quatrième rapport Le comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE publie son quatrième rapport annuel sur la mise en œuvre et les effets de celle-ci. L’édition 2023 du rapport met en particulier l’accent sur les thématiques concernant le partage de la valeur dans les entreprises, la gouvernance et la participation des salariés. Publié le : 02/10/2023 Temps de lecture 4 minutes Partage de la valeur : de l’encouragement vers l’obligation La Loi PACTE a permis de conforter l’intéressement, la participation et l’actionnariat salarié. Les évaluations menées établissent que ces dispositifs sont connus et utilisés. Ils concernent cependant avant tout les grandes entreprises. Le projet de loi sur le partage de la valeur, issu de l’accord national interprofessionnel de février 2023 et adopté par l’Assemblée nationale, vise, entre autres mesures, à les développer dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le comité Impacte engagera sur l’année 2024 des travaux approfondis visant à mieux connaître les facteurs de déploiement par les entreprises de mécanismes de partage de la valeur et les dynamiques qui orientent les choix vers certains dispositifs. Représentation des salariés au conseil d’administration : mise en œuvre et impact La Loi PACTE a renforcé l’obligation de représentation des salariés au conseil d’administration des grandes entreprises. Pour les entreprises cotées du SBF 120 et du CAC 40, cette obligation est respectée. La mise en œuvre des préconisations des codes de bonne conduite visant à accroître la représentation des salariés dans les comités spécialisés s’accroît dans les principales entreprises cotées. La connaissance reste limitée sur les grandes entreprises non cotées. Afin d’éclairer cet aspect, le comité Impacte engagera en 2024 des travaux afin de mieux connaître la composition des conseils d’administration des entreprises de plus de 1 000 salariés. Les opinions exprimées dans ce document engagent leurs auteurset n'ont pas vocation à refléter la position du gouvernement. Le comité Impacte en bref Conformément à la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises du 22 mai 2019, un comité d'évaluation de la Loi PACTE a été mis en place ; son pilotage a été confié à France Stratégie. Il remet au Parlement et publie un rapport annuel sur les effets économiques, l’appropriation par les acteurs concernés et les éventuels effets indésirables des réformes visant au développement des entreprises adoptées par le Parlement, y compris celles relatives à leur niveau de charges sociales. Partager la page Partager sur Facebook - nouvelle fenêtre Partager sur X - nouvelle fenêtre Partager sur Linked In - nouvelle fenêtre Partager par email - nouvelle fenêtre Copier le lien dans le presse-papier Téléchargement Comité de suivi et d’évaluation de la loi Pacte - Quatrième rapport Télécharger la synthèse de rapport PDF - 614.4 Ko Télécharger le rapport PDF - 4 106.5 Ko Télécharger les données graphiques du rapport XLSX - 159.0 Ko Télécharger les données graphiques de l'annexe XLSX - 159.0 Ko Thèmes Entreprises Rémunérations Évaluation Publié par France Stratégie Auteurs Sylvain Moura Élise Malingre Citer ou exporter Citer cette publication Fermer Citer cette publication APA France Stratégie. (2023, octobre). Comité de suivi et d’évaluation de la loi Pacte. Quatrième rapport, rapport du comité présidé par Gilles de Margerie (240 pages). France Stratégie. Copier MLA France Stratégie. Comité de suivi et d’évaluation de la loi Pacte. Quatrième rapport, rapport du comité présidé par Gilles de Margerie. Octobre 2023, France Stratégie, 240 p. Copier ISO 690 FRANCE STRATÉGIE. Comité de suivi et d’évaluation de la loi Pacte. Quatrième rapport, rapport du comité présidé par Gilles de Margerie. [S.l.]: France Stratégie, 2023, octobre, 240 p. Copier Autres options d'export Pour aller plus loin Comité de suivi et d’évaluation de la loi Pacte - Troisième rapport La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises du 22 mai 2019, dite loi Pacte, prévoit que les trois premi... Entreprises Rémunérations Évaluation Rapport 28 septembre 2022 Comité de suivi et d'évaluation de la loi Pacte | Deuxième rapport La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises du 22 mai 2019, dite loi Pacte, prévoit que les trois premi... Entreprises Rémunérations Évaluation Rapport 30 septembre 2021 Comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE - Premier rapport Ce premier rapport annuel du comité d’évaluation de la loi Pacte [1] permet de faire un point d’étape sur sa mise en œuvre et ses ... Entreprises Rémunérations Évaluation Rapport 05 septembre 2020
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