Une réflexion d’ensemble sur notre système fiscal en matière de successions et de donations – dont l’architecture date d’environ un siècle – est aujourd’hui nécessaire. Deux objectifs pourraient être assignés à une réforme : premièrement, limiter la perpétuation des inégalités d’une génération à la suivante ; deuxièmement, inciter à des transmissions plus précoces vers les jeunes. La question d’un patrimoine de départ minimum pourrait également être posée, si l’on veut favoriser l’inclusion des non-héritiers dans une société patrimoniale.
Un patrimoine qui grossit et se concentre
Depuis l’après-guerre, la valeur du patrimoine accumulé par les ménages n’a jamais été aussi importante. Il représente désormais environ 8 années de leur revenu disponible net, contre 4,5 années au début des années 1980. La France est l’un des pays où la valeur du patrimoine rapportée au revenu est la plus élevée (derrière le Japon et l’Italie). La valeur totale des actifs possédés par les ménages résidents y est à peu près égale à celle des ménages allemands, qui sont pourtant 25 % plus nombreux.
Les patrimoines sont répartis de manière beaucoup plus inégalitaire que les revenus : en France, la quasi-totalité du patrimoine est entre les mains de la moitié de la population et les 10 % les plus fortunés possèdent la moitié du patrimoine total, alors que la moitié de la population la plus aisée en termes de niveau de vie ne concentre que les deux tiers des revenus après impôts et prestations et les 10 % les plus aisés un quart.
Les inégalités de patrimoine se sont nettement accrues entre 1997 et 2008, sous l’effet de l’envolée des prix de l’immobilier. Elles se sont depuis stabilisées à un niveau élevé. Sur une vingtaine d’années, le patrimoine brut moyen des 10 % des ménages les plus riches a progressé de 700 000 à 1,2 million d’euros actuels. Celui des 50 % les moins fortunés est passé de 18 000 à 45 000 euros.
En outre, le patrimoine s’est concentré aux âges les plus élevés, car sa forte progression s’est opérée dans un contexte de vieillissement de la population. En 1986, le patrimoine net médian des plus de 70 ans représentait le tiers de celui des 50-59 ans ; il est aujourd’hui à un niveau comparable. À l’inverse, le patrimoine net médian des moins de 40 ans a fondu de moitié par rapport à celui des 50-59 ans. Les générations qui ont aujourd’hui plus de 60 ans ont bénéficié d’une situation favorable sur le marché du travail, ainsi que de plus-values financières et surtout immobilières importantes. La situation relative des jeunes générations s’est détériorée de ce point de vue par rapport à celle de leurs aînés, avec un endettement accru et une insertion plus difficile sur le marché du travail.
Tout comme le montant de patrimoine accumulé, les transmissions de patrimoine ont fortement augmenté depuis les années 1980 : aujourd’hui, le patrimoine transmis chaque année représente presque 20 % du revenu des ménages. Pour autant, en tendance, ces transmissions annuelles ne réduisent pas les écarts de
patrimoine entre générations, car on hérite à un âge de plus en plus élevé. En outre, les transmissions patrimoniales sont source d’inégalités à l’intérieur des générations entre héritiers et non-héritiers[1].
Dans les prochaines décennies, deux évolutions démographiques majeures vont affecter la transmission des richesses en France. D’une part, l’âge moyen auquel on hérite devrait continuer d’augmenter, de 50 ans aujourd’hui à 58 ans en 2050, du fait de la hausse de l’espérance de vie, ce qui freinera les transmissions aux plus jeunes générations. D’autre part, le nombre des successions va lui aussi progresser avec les décès parmi la génération du baby-boom, plus nombreuse que les précédentes. Le nombre de décès annuels devrait passer de l’ordre de 550 000 avant 2015 à 650 000 en 2035, pour atteindre 750 000 après 2050 (Insee, 2016).
Du seul fait de l’évolution de la structure de la population et de l’augmentation du taux de mortalité, les transmissions annuelles reçues par les ménages pourraient représenter près d’un quart de leur revenu disponible en 2050, contre un peu moins d’un cinquième aujourd’hui et un dixième en 1990. Ce sera même un peu plus si le patrimoine net moyen par âge continue à croître au même rythme que sur les vingt-cinq dernières années.
Prévenir la formation d’une société d’héritiers
Ces tendances économiques et démographiques sont lourdes. Elles justifient un réexamen de notre système de fiscalité des transmissions, dont les principes ont été en grande partie fixés il y a plus de deux siècles. Depuis la loi du 15 juin 1791, c’est la part reçue par l’héritier qui est taxée, à un taux qui varie selon le degré de parenté entre le défunt et l’héritier : la taxation est modérée pour les transmissions aux enfants et forte pour les autres. Aujourd’hui encore, environ 50 % des recettes fiscales proviennent des transmissions en ligne indirecte, alors que ces dernières ne représentent que 10 % des flux de transmissions.
La dernière réforme structurelle d’envergure remonte à 1901. Depuis cette date, le taux d’imposition dépend non seulement du degré de parenté mais aussi du montant de la part transmise : plus celle-ci est importante, plus le taux est élevé. L’essentiel des débats et des réformes a ensuite porté sur le niveau de taxation, en faisant varier les exonérations, les abattements, les taux ou les tranches d’imposition. Ce paramétrage est évidemment très important, mais le contexte actuel de re-patrimonialisation des économies développées incite à pousser plus loin pour réinterroger l’architecture même et les objectifs du système dans son ensemble. Cette remise à plat est d’autant plus nécessaire que ce système a perdu en lisibilité, à mesure que sont venus s’y greffer dispositifs spécifiques et niches fiscales.
Deux objectifs peuvent être assignés à la fiscalité des transmissions.
En premier lieu, elle doit contribuer à une meilleure égalité des chances entre individus et prévenir le risque de l’avènement d’une société d’héritiers, où les niveaux de revenus et de consommation des individus dépendraient plus de ce que leur auront transmis leurs parents que des talents et des efforts qu’ils auront eux-mêmes déployés pour se former et travailler. Cet objectif justifie que la fiscalité des transmissions impose davantage les individus recevant plus de patrimoine. De ce point de vue, la progressivité de la fiscalité des transmissions, telle qu’elle existe depuis 1901, est mal construite. Elle aboutit par exemple à faire payer beaucoup certains individus qui reçoivent peu (d’un oncle, d’une soeur) et peu certains qui reçoivent beaucoup (de leurs parents, ce d’autant qu’il est possible d’étaler les transmissions dans le temps). En outre, la progressivité réelle de l’imposition sur les transmissions est de facto fortement réduite par l’exonération de certains actifs, présents surtout dans les gros patrimoines (c’est le cas des oeuvres d’art mais aussi des entreprises, sous certaines conditions).
En deuxième lieu, la fiscalité des transmissions devrait inciter à ce que le capital d’une économie soit davantage détenu par les actifs. Pour ce faire, elle doit encourager les transmissions vers les jeunes générations, qui sont aujourd’hui relativement défavorisées par rapport à leurs aînés au même âge. Cet objectif se justifie aussi pour des raisons d’efficacité : les transmissions vers les jeunes permettent de déverrouiller certaines contraintes de financement et elles favorisent l’investissement productif (capital humain, création d’entreprise)[2]. Or la fiscalité actuelle n’incite pas à la transmission vers les jeunes au sein des familles de la classe moyenne. La donation n’a en effet aucun intérêt fiscal pour la majorité des ménages puisque, en pratique, l’abattement de 100 000 euros sur les successions aux enfants assure qu’aucun impôt ne sera versé lors du décès des parents dans 85 % des cas. En réalité, seuls les détenteurs de patrimoines importants sont incités fiscalement à pratiquer des donations, car ils réduisent ainsi leur impôt sur la fortune (ISF) et les frais de succession à leur décès.
Dans la mesure où les flux de transmission vont croître dans les prochaines décennies, leur taxation peut également représenter une occasion d’alléger la fiscalité pesant sur le travail, particulièrement élevée dans notre pays[3]. D’autant que la taxation des héritages semble avoir des effets relativement limités sur l’activité
économique et sur le comportement des agents[4]. Toutefois, avant d’opérer un rééquilibrage de ce type, il est souhaitable de concevoir un outil fiscal plus clair et mieux construit.
1. Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, La répartition des prélèvements obligatoires entre générations et la question de l’équité intergénérationnelle, 2008.
2. Arrondel L., Garbinti B. et Masson A. (2014), « Inégalités de patrimoine entre générations : les donations aident-elles les jeunes à s’installer ? », Économie et Statistique, n° 472-473, décembre.
3. Gouardo C., Le Ru N., Sode A. et Trannoy A. (2016), Quels principes pour une fiscalité simplifiée ?, note Enjeux 2017-2027, France Stratégie, août.
4. Brülhart M. et Parchet R. (2014), « Alleged tax competition: The mysterious death of bequest taxes in Switzerland », Journal of Public Economics, vol. 111, mars, p. 63-78 ; Glogowsky U. (2016), « Behavioral responses to wealth transfer taxation: Bunching evidence from Germany ».
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