2017/2027 – Repenser la protection des actifs - Actions critiques

La première consiste à adapter le système actuel afin de mieux prendre en compte toutes les formes d’emploi. Cela passe par l’extension du champ du salariat et le développement de protections supplémentaires pour les travailleurs effectivement indépendants. La seconde ambitionne de créer un statut général de l’actif. Assis sur un socle commun de droits, ce statut s’accompagnerait d’une plus forte harmonisation des droits sociaux entre salariés et non-salariés et d’une universalisation de la protection sociale dans toutes ses composantes (assurance chômage, garantie de revenu). Des droits spécifiques attachés à certaines situations de travail subsisteraient, mais ce statut général protégerait davantage les individus et faciliterait leurs transitions sur le marché du travail.

Dans un contexte de chômage élevé et persistant, les parcours professionnels sont davantage heurtés. Les formes d’emploi se diversifient, s’hybrident et se précarisent, au sein du salariat comme du non-salariat. Les changements de statuts dans l’emploi sont fréquents et la multi-activité se développe. En outre, il est possible qu’à l'image des plateformes dans le secteur numérique, la nature de l’entreprise se redéfinisse avec une ouverture de l’éventail des statuts et une forme d’autonomisation de certains salariés (développement du travail à distance, souplesse accrue du temps de travail).

Pour des raisons historiques, le système de protection sociale français (assurance maladie, retraite, maternité, chômage, accident du travail, famille) s’est construit sur le principe d’un financement adossé à des cotisations sociales sur le revenu du travail. La protection des actifs dépend de leur statut à l’égard de l’emploi, selon qu’ils sont salariés, travailleurs indépendants ou sans emploi. Le droit du travail (conclusion et rupture du contrat de travail, rémunération, temps de travail et droits à congé, santé et sécurité au travail, formation, négociation collective) s’applique essentiellement aux salariés, c’est-à-dire aux personnes travaillant moyennant rémunération pour le compte et sous l’autorité d’autrui (subordination juridique), et non aux travailleurs indépendants qui organisent librement leur activité et en assument seuls les risques. Les non-salariés sont majoritairement affiliés à des régimes spéciaux de sécurité sociale (avec des taux de contribution et des droits à prestation différents), ils ne peuvent pas s’affilier à l’Assurance chômage, mais doivent souscrire une assurance privée de perte de revenu. Certes, certaines prestations (famille, maladie) se sont universalisées et leur mode de financement a évolué en donnant plus de place à l’impôt[1]. Mais le droit du travail et le droit de la protection sociale reposent encore, en grande partie, sur le modèle du CDI à temps plein.

Dans les dix ans à venir, les nombreux défis induits par les mutations du travail, en matière de compétences, de formation, d’accompagnement dans l’emploi, d’organisation et de conditions de travail doivent conduire à remettre à plat les règles qui gouvernent la protection des actifs en fonction de leur statut. Les pouvoirs publics feront face à deux grandes options.

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1. En particulier, la contribution sociale généralisée (CSG) est prélevée sur les revenus d'activité, les revenus de remplacement, les revenus du patrimoine, les produits de placement et des jeux.