Actualités du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital

La loi prévoit que les réformes fassent l’objet d’une évaluation approfondie, permettant d’apprécier leur efficacité au regard des objectifs poursuivis par le législateur. En 2018, le Premier ministre  a donné au comité un mandat large, consistant à analyser les effets de la réforme sur le financement de l’économie et l’investissement, l’emploi et la croissance, la création et la répartition de richesses. Il a en particulier invité le comité à apprécier les comportements de réallocation de l’épargne des ménages et les effets microéconomiques découlant de la suppression de l’ISF, à étudier l’impact de l’ensemble de la réforme sur le coût du capital, l’innovation et le développement des entreprises, mais aussi sur l’évolution de la base taxable, des flux de capitaux ainsi que des flux d’expatriations de contribuables aisés (percevant de hauts revenus) et fortunés (détenant un patrimoine élevé).

Des travaux d’évaluation ont été réalisés et rendus publics dans trois rapports publiés en 2019, 2020 et 2021.

Afin d’apporter des éclairages complémentaires sur les effets des réformes de la fiscalité du capital, le comité a souhaité financer de nouveaux projets de recherche avec l’appel à projets de recherche lancé par France Stratégie au printemps 2022. L’institut des politiques publiques (IPP) a été retenu à l’issue de l’examen des offres, avec un projet qui portera sur les axes suivants :

• Les effets diffus sur l’économie du PFU et/ou de la transformation de l’ISF en IFI.
• L’impact spécifique sur la dynamique de créations d’entreprises ainsi que sur le financement des entreprises en croissance du PFU et/ou de la transformation de l’ISF en IFI.
• Les conséquences sur la trajectoire des entreprises de l’expatriation/l’impatriation de leurs propriétaires. 

Les travaux de l’IPP seront finalisés en septembre 2023, et viendront alimenter le prochain rapport du comité d’évaluation en octobre 2023.

En octobre 2022, France Stratégie mettra en ligne les actualisation de données disponibles (sur les expatriations et impatriations des contribuables fortunés, sur la répartition de l’épargne des ménages, et en particulier sur l’évolution des dividendes versés aux ménages).