HCFiPS | Note sur les propositions de loi organique de l’Assemblée nationale et du Sénat relatives aux lois de financement de la sécurité sociale

Les deux propositions de loi organique relative aux lois de financement, sur lesquelles se concentre le présent document, se font l’écho de plusieurs propositions du HCFiPS.

Renforcer la vision stratégique des politiques sociales dans le cadre des lois de financement pour assurer une meilleure cohérence entre les objectifs sociaux et leur traduction financière

Le rapport du HCFiPS sur les lois de financement de la sécurité sociale de 2019, comme la note d’étape de mars 2021, ont souligné la nécessité de renforcer la dimension stratégique des lois de financement de la sécurité sociale, constatant que les conditions de leur examen, selon une procédure d’urgence, rendaient difficile une analyse en profondeur et une mise en perspective de moyen / long terme des politiques menées de même qu’un réel travail sur la cohérence entre les objectifs sociaux poursuivis et leur traduction financière. Plusieurs propositions avaient été élaborées pour remédier à cette situation, tant en termes de calendrier que de contenu.