Mission de préfiguration de la Commission de refondation du Code du travail

Origines de la commission de refondation

Dans son rapport La négociation collective, le travail et l’emploi, remis au Premier ministre en septembre 2015, Jean-Denis Combrexelle préconisait de donner une nouvelle place à la négociation collective et « de réfléchir à une nouvelle architecture assurant la complémentarité et les équilibres entre les différents modes de régulation ». Pour ce faire, le rapport proposait de procéder à une nouvelle rédaction du code du travail, selon une architecture « faisant bien apparaître pour chacune des matières ce qui relève de l’ordre public, ce qui relève de la négociation et ce qui relève du supplétif en l’absence d’accord collectif». « À la loi de fixer les grands principes du travail et de l’emploi, aux accords de branche de fixer l’ordre public conventionnel et aux accords d’entreprise de définir en priorité le droit conventionnel du travail sur tous les sujets qui ne relèvent pas de l’ordre public ».

Dans le prolongement de ces travaux, par lettre de mission du 24 novembre 2015, le Premier ministre a confié à un comité de sages, présidé par Robert Badinter, le soin de « dégager les principes juridiques les plus importants » du droit du travail. Les 61 principes issus de cette réflexion ont en définitive reçu vocation à nourrir les travaux de refondation du code du travail.

La loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, prévoit la réalisation de cette nouvelle rédaction du code du travail, selon les principes définis par le rapport Combrexelle, en deux étapes :

• première étape : les articles 8 à 11 de la loi du 8 août 2016 procèdent à la réécriture de plusieurs titres du livre 1er de la troisième partie du code du travail, relatifs à la durée du travail, aux repos et aux congés ;
• deuxième étape : l’article 1er de la loi du 8 août 2016 prévoit la création d’une « commission d’experts et de praticiens des relations sociales » chargée de « proposer au gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail ». « La commission remet ses travaux au gouvernement dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi », soit le 8 août 2018.

Par lettre de mission du 1er mars 2017, le Premier ministre a confié à France Stratégie la préparation de l’installation de cette instance. Il s’agit « de fournir une proposition de méthodologie complète (programme prévisionnel de travail, lien avec le Haut Conseil du dialogue social, modalités d’échange avec les partenaires sociaux, séquençage dans l’examen des différents chapitres du code…) ».

Une commission, plusieurs options ouvertes

Pour mener à bien cette mission, France Stratégie a procédé à plusieurs auditions, notamment de partenaires sociaux.

La perception des partenaires sociaux est naturellement liée aux prises de position des uns et des autres lors des débats qui ont précédé l’adoption de la loi du 8 août 2016. Elle pourrait néanmoins connaître des nuances en fonction des objectifs assignés à cette commission.

Il existe en effet une assez nette diversité des positions à l’égard de cette mission de refondation du code. Entre ceux qui ne souhaitent pas réécrire le code du travail, ceux qui souhaitent une simplification sans élargissement du champ de la négociation et en particulier de la négociation d’entreprise, ceux qui excluent un élargissement du champ de la négociation d’entreprise tant que les conditions d’une négociation équilibrée ne sont pas réunies à ce niveau, ceux qui se situent dans une perspective d’élargissement de la négociation, ceux qui souhaiteraient faire primer un objectif de simplification de la législation pour les entreprises et singulièrement les TPE/PME, les attentes sont très différenciées.

Par ailleurs, certains proposent de réaliser, en préalable aux travaux de la commission, un bilan d’étape de la loi du 8 août 2016 pour apprécier la mise en œuvre, les éventuelles difficultés rédactionnelles soulevées par la réécriture en trois niveaux (ordre public / champ de la négociation / dispositions supplétives) et ses effets sur la négociation, de la partie « temps de travail et congés ». Ces partenaires sociaux seraient notamment prêts à faire remonter, par l’intermédiaire de leurs organisations, des éléments qualitatifs sur ces effets. Des informations tirées des expériences étrangères en matière d’évolution des règles de la négociation collective pourraient également enrichir cette phase de bilan. Certains partenaires souhaitent aller jusqu’à engager une phase de diagnostic sur la situation du marché du travail français, en particulier sur ce que l’on sait des liens entre niveau de régulation et emploi et des effets attendus de cette réforme.

La présente note se place dans l’hypothèse où la nouvelle équipe gouvernementale souhaite appliquer l’article 1er de la loi du 8 août 2016, dans sa lettre et son esprit. Il existe néanmoins une marge d’interprétation qui nécessitera que le gouvernement précise ses orientations avant le début des travaux de la commission, tout en laissant à celle-ci une capacité d’initiative et de décision suffisante.