Synthèse des échanges :
Cette dernière session du séminaire porte plus spécifiquement sur les sources de financement des déploiements du THD en Europe et l’articulation entre financements publics et privés. Pour Patrice Duran modérateur de cette dernière séquence, le rôle de la puissance publique est essentiel à double titre. Il s’agit en effet de faciliter le financement de ces infrastructures mais également d’accompagner l’arrivée de la fibre dans les territoires afin d’assurer le développement de nouveaux usages et de garantir un accès à tous les usagers. En France, l’organisation administrative est caractérisée par un partage de compétences entre l’Etat et les collectivités locales. En matière de déploiement du très haut débit, cela se traduit donc par une gouvernance et un financement partagés. Au-delà de cette configuration spécifique, l’objet de cette dernière séquence du séminaire vise donc à éclairer comment les aides d’Etat sont mobilisées dans les différentes contextes de gouvernance nationale.
La réglementation européenne en matière d’aides d’Etat vise à garantir le respect des règles de concurrence lorsque des fonds publics sont mobilisés pour pallier le constat de défaillances du marché dans le développement d’une activité donnée. Il s’agit de veiller à ce, dans ce cas, qu’aucun acteur ne soit favorisé ou lésé. Le panorama au niveau européen présenté par Marc Bourreau met en évidence une accélération des notifications d’aides d’Etat depuis les années 2000. Entre 2003 et 2018, chaque année, ce sont près de 7 milliards d’euros de fonds publics (pour 25 Md€ investissements privés), qui sont ainsi investis dans le déploiement du haut débit. Néanmoins, bien que la connectivité soit affichée comme une priorité de la commission, les dépenses en faveur du déploiement des réseaux ne représentent finalement que 5% du budget total européen. A cet égard, le recours aux aides d’Etat est très inégal entre les Etats membres. La France et l’Italie sont par exemple les deux états-membres ayant le plus recours au financement public par habitant pour le déploiement des réseaux. En règle générale, les principales raisons invoquées pour l’obtention des régimes d’aides d’Etat sont d’une part la nécessité d’étendre la couverture (le traitement des zones blanches constitue 86% des notifications observées) et d’autre part le souci d’accélérer les déploiements (y compris hors zones blanches). La forme des aides est variée : bonification d’intérêts, prêts garantis, subventions. Dans un autre registre, on constate que peu de projets bénéficiant d’un régime d’aide prévoient une clause de retour à meilleure fortune. Enfin et sous réserve d’approfondissement des recherches sur des données moins agrégées, on observe qu’en matière de déploiement du très haut débit, le recours aux aides d’Etat est plus précoce qu’il ne l’avait été pour le haut débit.
En adoptant le point de vue d’un financeur public (la BEI), Harald Gruber constate que les défaillances de marché sont difficiles à évaluer, en particulier pour les réseaux de télécommunication. En effet dans ce domaine, les évolutions technologiques sont très rapides et doivent en outre être évaluées selon la capacité du marché à réaliser les objectifs dans les délais impartis. Ainsi, les objectifs de couverture de la Gigabit society (1Gbt/s pour l’ensemble des citoyens européens), nécessitent par exemple un financement global estimé à 400Md€. Dans la mesure où cet objectif doit être atteint d’ici 2025, on sait donc que le marché ne pourra financer que le tiers de ce montant. Les 250M€ restant devront donc être financés par des fonds publics dans le cadre de la réglementation des aides d’Etat. Or les règles actuelles d’attribution des aides d’Etat sont plus adaptées au déploiement des technologies jusqu’à 30 Mbit/s qu’aux objectifs fixés par la Gigabit Society. Les règles vont donc devoir évoluer rapidement car les besoins d’investissements publics en matière d’infrastructure numérique sont très importants : la résilience de notre modèle économique de développement dépend de la robustesse des infrastructures que nous allons déployer et de notre capacité à les financer.
En Italie, des aides d’Etat ont été allouées pour le développement de la fibre dans des zones blanches. Près de 9,6 millions de prises (dans 7700 communes) bénéficieront de ces aides, sur un total de 19 millions de prises. En Italie, coexistent un réseau d’initiative privé financé à 100% par le marché et un réseau d’initiative publique financé que partiellement par des financements publics. Pour Francesco Nono, si les zones blanches seront couvertes en priorité par l’initiative publique, les déploiements sur les zones grises sont très problématiques car en l’état actuel des règles d’attribution des aides d’Etat, les possibilités de financement public sont très restreintes alors même que l’intervention privée est insuffisante voire inexistante. Une autre difficulté s’ajoute dans le cas de l’Italie. Le montant des aides publiques attribuées dépend des déclarations d’intention des investisseurs privés. Or il s’avère que celles-ci ne sont pas toujours honorées et il y a donc un fort risque d’incomplétude des réseaux (actuellement seulement 20% du territoire est couvert par du FttH).
Dans le cas de la France, Marie Lamoureux, rappelle que le gouvernement a réaffirmé l’ambition du 100% fibre d’ici 2025 sur l’ensemble du territoire Le déploiement dans les zones denses (6,4 millions de ménages) est assuré par des investissements privés, dans les zones moins denses (13,7 millions de ménages), un texte législatif encadre des possibilités de mutualisation et ces zones ont ainsi fait l’objet d’intentions d’investissement de deux opérateurs, dont l’opérateur historique. Enfin, dans les zones d’intervention publique (16 ,8 millions de ménages), les collectivités contractent directement avec des opérateurs privés pour des contrats d’une durée pouvant aller de 15 à 35 ans. Cet investissement public permettra d’atteindre les objectifs de couverture mais a également contribué à faire émerger de nouveaux acteurs, notamment sur les marchés de gros. Il est intéressant de noter que ces projets se sont accompagnés d’une intensification de la concurrence, mais aussi d’une augmentation de la part des investisseurs privés dans ces projets et en conséquence d’une diminution de la part des investissements publics à la prise (de 800 à 400 € par prise). L’ensemble du dispositif fait désormais de la France le bon élève en Europe tant en terme de nombre de prises FttH déployées qu’en termes de niveau d’adoption de la fibre (8 millions d’abonnés).
Summary:
This last session of the seminar focuses more specifically on the sources of funding for THD deployments in Europe and the articulation between public and private funding. For Patrice Duran moderator of this last sequence, if the role of the public authority is essential in the financing of these infrastructures, its role is also to support the arrival of fiber in the territories in order to ensure the development of new uses and guarantee access to all users. In France, the administrative organization is characterized by a sharing of powers between the State and local authorities, which translates into the deployment of UFB, through governance and shared financing. How state aid is mobilized in the different contexts of national governance is the subject of this last sequence.
In case of failure’s market, European state aids regulation aim to ensure compliance with competition rules when using public funds. The panorama of State aid at European level presented by Marc Bourreau highlights an acceleration in notifications of State aid since the 2000s. Between 2003 and 2018, each year it is nearly 7 billion euros of public funds (for € 25 billion private investments), which are invested in the deployment of broadband. Although connectivity is declared a priority for the committee, expenditure for the deployment of networks ultimately represents only 5% of the total European budget. The use of state aid is very uneven between the member states, France and Italy being the two member states, which have the most recourse to public funding per capita for the deployment of networks. The main reasons given for obtaining aid schemes are on the one hand to extend coverage (treatment of white areas 86% of notifications observed) and on the other hand to speed up deployments (including outside white areas) . The form of aid is varied (interest subsidy, guaranteed loans) but the form most often, direct loans are used. Few of the projects benefiting from an aid regime include a back to basics clause. Finally, and subject to being able to continue research on these less aggregated data, we observe that when it comes to the deployment of very high speed, recourse to state aid is earlier than for high speed.
For a public financier (the EIB), Harald Gruber notes that market failures are difficult to assess, in particular for telecommunications networks. Indeed in this field, technological developments are very rapid and they must also be evaluated according to the capacity of the market to achieve the objectives within the time limits. Thus, the Gigabit society coverage objectives, for example (1Gbt / s for all European citizens), require global funding estimated at € 400 billion, but insofar as this objective must be reached by 2025, the market will only be able to finance 1/3 of this amount. The remaining 250M € will have to be financed by public funds within the framework of state aid regulations. However, the current state aids allocation rules are more suited to the deployment of NGA technologies (ie up to 30 Mbit / s) than to achieve the aims set by the Gigabit Society. That’s why these rules are going to have to change quickly. The needs for public investments in digital infrastructure are important the resilience of our european development model depends on the robustness of the infrastructures that we will deploy and our capacity to finance them.
In Italy, state aid has been allocated for the development of fiber in white areas, nearly 9.6 million catches (in 7,700 municipalities) will benefit from this aid, out of a total of 19 million catches. Coexist in Italy a private initiative network financed 100% by the market and a public initiative network financed only partially by public funding. For Francesco Nono, if the white areas will be covered as a priority by public initiative, deployments in gray areas are very problematic because in the current state of the rules for the allocation of State aid, the possibilities of public funding are very limited even though private intervention is insufficient or even non-existent. Another difficulty arises in the case of Italy. The amount of public aid allocated depends on the declarations of intention of private investors. However, it turns out that these are not always honored and there is therefore a high risk of incomplete networks (currently only 20% of the territory covered by FttH).
The ambition of 100% fiber by 2025 throughout France has been reaffirmed by the French government, if deployment in dense areas (6.4 million households) is ensured by private investment, areas less dense (13.7 million households) were the subject of investment intentions by 2 operators, including the incumbent, which are framed by a legislative text. Marie Lamoureux, recalls that in these areas of public intervention (16.8 million households) where communities contract directly with private operators for contracts lasting from 15 to 35 years, public investment will make it possible to achieve the coverage objectives but also enabled the emergence of new players, particularly in the wholesale markets. Beyond the intensification of public investment’s share (from 800€ to 400 € per catch). France is now a good performer in Europe both in terms of the number of FttH lines deployed and in terms of the level of fiber adoption (8 million subscribers).
Ce premier séminaire est organisé dans le cadre de ce dispositif d'évaluation en complément de projets de recherche visant à étudier les impacts socio-économiques du Très Haut Débit, y compris de ses nouveaux usages, la gouvernance du plan, et les effets de l'action et des fonds publics. Une étude spécifique est également en cours pour analyser les coûts de construction d'un réseau de fibre optique en comparant plusieurs réseaux d'initiative publique, notamment les réseaux locaux FttH (fibre optique jusqu'au domicile) français financés par l'État.
Autour de quatre ateliers consécutifs, le séminaire est destiné à confronter les notions liés au déploiement du Très Haut Débit et les points de vue des différents acteurs publics comme privés : institutions européennes, organismes nationaux de régulation, collectivités territoriales, industriels, fournisseurs d'accès à Internet, constructeurs de génie civil...
Ce sera également l'occasion de discuter des questions réglementaires liées non seulement au déploiement de la fibre optique (y compris dans les zones moins denses) mais aussi au nouveau CECE (code européen des télécoms). Nous nous intéresserons à ce qu'il implique et à sa transposition.
À l'avenir, d'autres ateliers auront lieu dans le cadre de la mission d'évaluation du Plan France Très Haut Débit (THD) de France Stratégie. Ils traiteront des nouveaux usages de l'Internet du grand public et des entreprises, de la couverture des territoires ultramarins...
consultez le programme détaillé de chaque session
International workshop
Ultra-Fast Broadband in Europe: State of play and trends Schedule
The French National Broadband Plan – the Plan France Très Haut Débit – has been initiated in 2013. In 2019, both the European Commission and the French government charged France Stratégie with the evaluation of this policy aiming at covering the whole territory with Ultra-Fast broadband by 2022 through subsidies. This first seminary is organised as part of this evaluation scheme along with research projects to investigate on socio-economic impacts including new uses, on the governance of the plan and on the effects of public action and funds. A dedicated study analysing the building costs of fibre network by comparing several Public Initiative Networks (French public-funded local FttH networks) is handled too.
Four consecutive workshops will deal with different points of view and notions of deployment of Ultra-Fast Broadband of public stakeholders; European institutions, National regulatory bodies, regional communities…but also of private stakeholders; Industrialists, internet providers, builders of civil construction…
It will also be the occasion to discuss the regulatory issues related not only to the deployment of optical fibre (including in less dense areas) but also the new EECC, what it involves and its transposal.
Other workshops will occur, as part of the mission of France Stratégie to assess the Plan France Très Haut Débit (THD), they will deal with the new uses of the Internet of the general population and the businesses, the coverage of ultramarines territories…
read the detailed program for each session
