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Débat - Combiner réformes structurelles et politique budgétaire

France Stratégie, en partenariat avec le CEPII, a accueilli le 20 mars dernier une rencontre avec Romain Duval, conseiller au département des études du FMI. L’économiste venait présenter ses derniers travaux[1] sur la combinaison de réformes structurelles et de mesures de soutien budgétaire. Xavier Ragot, président de l’OFCE, a conduit la discussion, avant un temps d’échange avec la salle.

Publié le : 20/03/2017

Mis à jour le : 24/01/2025

Débat - Combiner réformes structurelles et politique budgétaire

Le fonds monétaire international vient de publier une analyse inédite sur un vaste sujet : comment combiner les réformes structurelles et la politique budgétaire. Dans cette étude, le FMI a examiné l'historique des réformes menées dans 26 pays européens et leurs effets concrets : objectif, faire baisser le chômage, augmenter la croissance ou le pouvoir d'achat. France Stratégie a voulu ouvrir le débat autour de plusieurs économistes.

Il faut essayer de compenser les perdants des réformes, notamment les bas revenus, en faisant du soutien budgétaire. Réforme qui va réduire l'opposition, faciliter leur mise en œuvre. Ce qui est intéressant, c'est que même dans ce cas de figure, on peut avoir un package qui combine des réformes et du soutien budgétaire, qui va améliorer l'emploi, améliorer la croissance et en même temps réduire la dette publique. Ces réformes génèrent des rentrées budgétaires à moyen terme, et ces rentrées budgétaires peuvent plus que compenser le stimulus budgétaire qu'on fournit au moment des réformes.

Des réglementations de certaines professions, télécoms, indemnisation du chômage ou retraite : les sujets sont nombreux pour faire évoluer l'économie en Europe. Le FMI encourage donc les pays à accélérer le rythme des réformes, mais certains n'ont pas les marges de manœuvre budgétaires suffisantes. Les pays sont très différents, la zone euro, les situations sont très différentes, les causes du chômage peuvent être très différentes.

Il y a un préalable avant de faire ces analyses qui sont intéressantes par les mêmes devoirs : quelles sont vraiment les réformes importantes dont on a besoin ? Est-ce que ces réformes, si elles sont aussi importantes qu'on peut le penser, nécessitent un soutien par des baisses d'impôts sur les gens qui sont directement impactés négativement par les réformes ou en soutenant la demande, par exemple, par un effet de l'investissement public ?

Les effets à court terme de certaines réformes, comme la perte de pouvoir d'achat ou les suppressions d'emplois, sont clairement dissuasifs, mais ils doivent, d'après le FMI, être accompagnés par l'État pour avoir des effets bénéfiques sur le long terme.

Dans la lignée de ses précédents travaux (voir WEO Avril 2016, « Chapter 3 : Time for a Supply-Side Boost ? Macroeconomic Effects of Labor and Product Market Reforms in Advanced Economies»), Romain Duval s’est intéressé aux conséquences économiques des réformes structurelles du marché du travail et des biens, et notamment aux conséquences budgétaires de ces réformes. Trois questions principales ont été abordées dans la présentation :

  • La mise en œuvre de réformes structurelles permet-elle d'améliorer la situation budgétaire d’une économie ?
  • Si oui, une politique de soutien budgétaire est-elle opportune pour accompagner les réformes structurelles, et peut-elle être mise en place tout en réduisant la dette publique à moyen terme ?
  • Enfin, quelles peuvent être les perspectives des pays sans marge de manœuvre budgétaire?

Trois approches complémentaires ont été utilisées pour répondre à ces questions : une analyse économétrique, accompagnée de simulations numériques ainsi que d’études de cas (Finlande, Allemagne, Pays-Bas, Irlande et Royaume-Uni, pays où les réformes structurelles sont parmi les plus importantes des trois dernières décennies).

La mise en œuvre de réformes structurelles permet-elle une réduction de la dette ?

Les effets des réformes structurelles sur la situation budgétaire et la dette d’une économie dépendent de sa position dans le cycle. Les réformes du marché des biens et du marché du travail (allocations-chômage) amélioreraient les marges de manœuvre budgétaires à moyen terme, via la baisse des dépenses, l’augmentation des recettes, ainsi que, de manière indirecte, via l’amélioration des perspectives de croissance qu’elles entrainent. Cependant, lorsque la croissance est trop faible, des coûts importants peuvent apparaître, diminuant les bénéfices nets de l’implémentation des réformes, notamment sur le marché du travail. Les effets négatifs des réformes de marchés des produits sont en revanche négligeables.

Par exemple, une réforme visant à réduire la protection des emplois permanents entraine une hausse du chômage en période de récession, puisque les entreprises sont plus enclines à licencier. Cette réforme a ainsi un effet doublement négatif sur le niveau de dette publique : via l’augmentation des dépenses publiques et la diminution des recettes dans un premier temps, puis, dans un second temps, elle diminue la croissance à travers une baisse de la consommation. Cette même réforme aurait des effets contraires en période d’expansion, durant laquelle les entreprises seraient plus incitées à embaucher, et améliorerait la situation budgétaire.

Les politiques budgétaires peuvent-elles accompagner les réformes à court terme, en diminuant la dette à moyen terme ?

L’accompagnement des réformes structurelles par une politique budgétaire expansionniste permettrait de limiter les effets négatifs de court terme, sans augmenter le niveau de dette publique à moyen terme. De plus, cette stratégie permettrait d’éviter les obstacles politiques à  la mise en œuvre des réformes [2].

Le succès de cette stratégie est notamment lié au bon ciblage et à la courte durée de la politique budgétaire mise en œuvre. De plus, les réformes doivent être accompagnées d’une volonté politique forte et crédible. Si une économie a pour habitude de revenir sur les réformes annoncées, augmenter la dette publique n’est pas une stratégie justifiée.

Ainsi, les cinq économies européennes étudiées ayant effectué des réformes importantes entre 1980 et 2007 ont toutes baissé les impôts sur les bas revenus. Certain pays ont également dédommagé les perdants des réformes, comme l’Irlande durant la libéralisation du marché des taxis.

Quelles perspectives pour les pays sans marges de manœuvre budgétaire ?

Dans les pays avec peu de marge de manœuvre budgétaire, le séquençage des réformes peut permettre de minimiser leurs effets défavorables. Dans un premier temps, se concentrer sur les réformes du marché des produits est conseillée car leurs effets négatifs sont négligeables à court terme. En ce qui concerne les réformes du marché du travail, il est possible de promulguer une loi en décalant son application. La mise en œuvre décalée d’une réforme de la protection de l’emploi peut ainsi inciter les entreprises, anticipant une flexibilisation des contrats, à embaucher, sans augmenter le nombre de licenciement à court-terme. Faire passer une loi qui affecterait uniquement les nouveaux contrats aurait un effet comparable.

Il convient de souligner que chaque stratégie a des bons et mauvais côtés, et qu’il n’existe pas d’approche applicable de manière universelle. On ne peut donc se passer d’une réflexion sérieuse sur le contexte du pays concerné. Néanmoins une observation reste toujours valide : compenser une hausse des dépenses publiques sur un secteur donné par une baisse de l’investissement public (à périmètre global de dépenses inchangé) est contreproductif et déconseillé.

Discussion

Xavier Ragot a discuté les travaux Romain Duval, en mettant en avant la question du but des réformes. Pour le président de l’OFCE, cette question conditionne l’utilisation des marges de manœuvre fiscales. Le but d’une réforme structurelle est-il d’augmenter la productivité, de relancer la croissance, de créer de l’emploi ? Reprendre la main sur l’objectif permet d’identifier les réformes prioritaires.

La discussion a mis en avant le cas de la France, pays où la baisse du chômage pourrait être considérée comme le seul objectif à poursuivre. Cependant, cela pourrait paraître incompatible avec la mise en œuvre de réformes sur le marché des produits : l’ouverture à la concurrence entraîne une baisse de l’emploi à court terme, avant d’en créer à moyen terme.

La méthodologie employée (régressions empiriques multi-pays et des études de cas) par Romain Duval et les co-auteurs  de l’étude a également été l’objet de questions. L’étude de cas permet en effet de prendre en compte le contexte de chaque pays et ainsi de fournir la meilleure analyse possible des réformes. Pourtant, les réformes menées dans seulement cinq pays ont été étudiées dans ces travaux. De plus, dans le cas des régressions multi-pays, la généralité de la base de données peut empêcher d’isoler des effets différenciés pays par pays.

[1] Banerji et al. (2017) “Labor and Product Market Reforms in Advanced Economies : Fiscal Costs, Gains, and Support”, IMF Staff Discussion Note 17/03

[2] Les résultats sont obtenus sous l’hypothèse d’un multiplicateur budgétaire de 0,75 à court terme et de 0 à moyen terme.

La faiblesse persistante de la croissance a conduit à mettre l’accent sur le besoin de réformes structurelles pour améliorer le fonctionnement des marchés du travail et des biens dans les économies avancées. Cependant, ces réformes n’ont progressé que lentement en raison des freins politiques et d’inquiétudes au sujet de leurs effets distributifs ainsi que de leurs conséquences de court terme sur l’économie. La possibilité d’atténuer leurs effets éventuellement négatifs sur la conjoncture économique ou certaines parties de la population est entravée par le niveau élevé de dette publique et les contraintes budgétaires.

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