Tirer le meilleur du marché unique européen

Le ralentissement de la productivité observé en Europe au cours de la dernière décennie a affaibli la légitimité de l’Union européenne, fondée sur une promesse de prospérité. Le ralentissement de la croissance réduit à son tour la capacité des gouvernements à
maintenir les niveaux existants de protection sociale, avec à la clé une augmentation des inégalités et des injustices perçues, à la fois entre et au sein des États membres.

De nombreuses barrières non tarifaires aux échanges subsistent aujourd’hui dans l’Union européenne : toutes choses égales par ailleurs, on estime que les échanges sont quatre fois plus faibles entre deux États européens
qu’entre deux États américains. Toutefois, progresser dans ce domaine impose de s’attaquer à des réglementations nationales spécifiques dans les différents États membres – une tâche longue et difficile.

Cette Note recommande une stratégie reposant sur deux piliers : pour les secteurs à fortes externalités et/ou économies d’échelle (tels que les secteurs de l’énergie ou des télécommunications), harmoniser les réglementations et
assurer au minimum une coordination étroite entre les régulateurs ; pour les autres secteurs de services, évaluer l’efficacité des différentes réglementations sur la base du rapport coût-bénéfice en fonction de leur objectif et selon
une comparaison systématique entre États.

La Note recommande également de se fixer une politique environnementale crédible selon le principe de la destination (affectant indifféremment les entreprises de l’Union européenne et hors Union européenne) et non plus selon le principe de la source (qui pénalise les producteurs européens), grâce à une combinaison de normes techniques ambitieuses, une trajectoire de référence pour le prix du carbone et des instruments fiscaux neutres pour le contribuable.

Une telle politique stimulerait les investissements dans la transition énergétique sans nuire à la compétitivité des entreprises européennes. Afin de stimuler davantage l’investissement, en particulier dans les secteurs innovants, les auteurs suggèrent
d’avancer résolument vers la mise en place de l’union des marchés des capitaux. L’utilisation des ressources européennes devrait par ailleurs être revue selon trois objectifs clés : la convergence économique, les retombées entre États membres et la solidarité.

La redistribution entre individus relève de la responsabilité des États membres. Toutefois, les politiques européennes peuvent jouer un rôle, en préservant la capacité des États à redistribuer les fruits de l’intégration ou en développant des
instruments spécifiques pour limiter l’impact de l’intégration sur les « perdants ». Pour les auteurs, l’évasion fiscale et sociale doit être combattue avec des outils modernes, par exemple à l’aide d’une interface électronique unique
attestant le paiement des charges sociales dans le pays d’origine des travailleurs détachés. Afin de limiter l’optimisation fiscale des entreprises, une modification de la directive sur les intérêts et les redevances pourrait constituer une solution alternative au projet d’assiette commune et consolidée de l’impôt sur les sociétés (ACCIS).

Enfin, la Note recommande de rendre les systèmes de sécurité sociale plus neutres vis-à-vis des migrations intracommunautaires, notamment en maintenant la totalité des droits acquis pour un chômeur migrant et en centralisant l’information sur les droits de retraite sur une seule plate-forme.