HCFEA | Les ruptures de couples avec enfants mineurs

Le HCFEA fait le point sur les conséquences matérielles et financières des séparations conjugales et formule des recommandations concernant les pensions alimentaires et le partage des prestations liées aux enfants.

28 % des enfants vivent avec un seul de leurs parents. Les conséquences matérielles et financières de la rupture d'un couple avec enfants sur la mère et le père restent disparates. D'une part, la mère se voit confier la résidence principale de l'enfant, autrefois appelée « garde principale », dans la majorité des cas, même si la résidence alternée progresse. D'autre part, la baisse de niveau de vie est en moyenne plus forte pour les mères que pour les pères : pour la moitié des mères, elle atteint même 24 % ou plus par rapport à l'année précédant la rupture. Si la situation de monoparentalité peut être transitoire, elle peut aussi durer, accentuant le risque d'inscription durable dans la pauvreté.

Le traitement des pensions alimentaires dans la législation sociofiscale pose problème

La contribution pour l'éducation et l'entretien des enfants (CEEE), communément appelée pension alimentaire, est considérée comme un transfert de revenus entre ménages, du parent non gardien vers le parent gardien. Elle est donc rajoutée aux ressources du parent gardien et déduite des ressources du parent non gardien pour le calcul de l'impôt sur le revenu et de la plupart des prestations sociales. Or, le fait de considérer la CEEE comme un transfert entre ménages est problématique : l'objet de la CEEE n'est pas de verser un revenu au parent gardien (à la différence de la prestation compensatoire), mais vise à la prise en charge, par le parent non gardien, de la part des dépenses qui lui revient au titre de son obligation alimentaire envers son enfant. De plus, la perception de la pension alimentaire peut paradoxalement aboutir à diminuer le revenu disponible du parent gardien, ce qui va à l'encontre de l'objectif poursuivi. Pour corriger ces incohérences, une 1re piste de réforme serait de considérer la CEEE comme une participation du parent non gardien aux dépenses pour ses enfants plutôt que comme un transfert de revenus entre les ménages des deux parents séparés. Une autre option serait de ne prendre que partiellement en compte la CEEE dans les ressources servant au calcul des transferts sociaux, afin de s'assurer que son versement augmente effectivement le niveau de vie du parent gardien.

Le partage entre les parents des prestations liées aux enfants pose question

Actuellement, en cas de résidence alternée, seules les allocations familiales et, depuis septembre 2019, les aides personnelles au logement peuvent faire l'objet d'une « forme de partage » entre les parents. Les autres prestations sociales sont versées dans leur intégralité à un seul des parents. En cas de résidence classique, aucune prestation ne peut être partagée. Or le nombre de contentieux s'accroît, notamment dans les situations de résidence alternée dans lesquelles les deux parents hébergent tour à tour les enfants, avec un partage présumé des coûts d'entretien et d'éducation.

Dans le cas de la résidence alternée, le HCFEA propose que toutes les prestations sociales et familiales soient partagées, en priorité celles permettant au parent séparé d'accueillir l'enfant auprès de lui et de s'en occuper (aides au logement et aides qui rendent compatibles l'exercice d'une activité professionnelle et l'accueil d'un enfant).

Une extension du partage à toutes les prestations familiales et sociales risque néanmoins d'appauvrir le parent qui perçoit aujourd'hui ces prestations par rapport à la situation où il n'y aurait pas partage. Une solution serait de donner un poids élevé (proche de 1) à l'enfant pour chaque parent pour des prestations couvrant des dépenses indépendantes de la durée de résidence de l'enfant (par exemple le logement) et un poids plus faible (proche de 0,5) pour des prestations couvrant des dépenses proportionnelles à cette durée. Le poids pourrait aussi dépendre de la situation, notamment financière, de la famille.