HCFEA | L’impact de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) sur le congé parental des pères, l’emploi des mères et les modes de garde

Cette prestation est versée par les Caisses d’allocations familiales pour compenser l’arrêt ou la réduction de l’activité professionnelle des parents d’un enfant de moins de 3 ans. Avant la réforme, pour les couples ayant deux enfants ou plus, la prestation pouvait être versée jusqu’aux trois ans de l’enfant à l’un ou l’autre des parents, ou partagée entre eux. Dans les faits, elle était principalement versée aux mères. Depuis le 1^er janvier 2015, pour les couples (la réforme ne concerne pas les familles monoparentales), la prestation ne peut être versée plus de deux ans au même parent.

France Stratégie et le HCFEA ont souhaité évaluer empiriquement l’effet de l’entrée en vigueur de la réforme vis-à-vis de ses objectifs initiaux en matière d’emploi des mères et de partage du congé parental avec les pères. Le CNAM-CEET a été sélectionné à l’issue d’un appel à projets de recherche lancé à la communauté des chercheurs. Le projet a bénéficié d’un suivi par un comité technique regroupant la CNAF, la DREES, l’INSEE, le HCFEA et France Stratégie.

La méthode utilisée a consisté à comparer la situation des familles ayant donné naissance à un deuxième enfant ou plus en janvier 2015 avec celle des familles ayant donné naissance à un deuxième enfant ou plus en décembre 2014 (principe de régression sur discontinuité). Considérer des familles très proches dans le temps garantit, sous certaines conditions, que la seule différence entre elles réside dans le fait que certaines sont concernées par l’entrée en vigueur de la PreParE et les autres non.

Les résultats portent sur la période 2015 à 2020. Ils ont été obtenus à partir des données administratives de la CNAF et concernent des familles ayant au moins un enfant à charge au moment de l’arrivée du nouvel enfant, qui n’ont pas eu de nouvelles naissances dans les trois années après la naissance, et pour lesquelles la mère a perçu des revenus d’activité au cours des deux années précédant la naissance.

Les résultats, présentés dans la synthèse et le rapport d’évaluation accessibles sur le site de France Stratégie, soulignent une atteinte inégale des objectifs de la réforme.

L’entrée en vigueur de la PreParE s’est traduite par une baisse importante dans la prise du congé parental indemnisé à taux plein comme à taux partiel pour les mères au cours de la 3^e année suivant la naissance d’un 2^e enfant ou plus. Certaines catégories de mères ont été plus particulièrement impactées par la réforme. Il s’agit notamment des mères ayant les contraintes familiales les plus fortes et appartenant aux ménages les moins aisés. La réforme n’a cependant entrainé qu’une très légère hausse (+ 1,1 pp.) du taux de recours des pères au congé parental indemnisé à taux partiel lors de la troisième année de l’enfant ce qui n’a pas pu engendrer une modification significative de la répartition des responsabilités parentales au sein des couples, telle que souhaitée dans les motifs de la réforme.

En revanche, la réforme a en partie atteint son premier objectif puisqu’elle a augmenté la probabilité des mères d’être en emploi la 3^e année de l’enfant et entre sa 3^e et sa 6^e année : la probabilité d’être en emploi des mères ayant eu recours au congé parental indemnisé augmente lors de la 3^e année de leur enfant (+ 20 pp.) et entre la 3^e et la 6^e année de leur enfant (+ 3,4 pp.), ce qui témoigne d’un effet à moyen terme. Sont concernées les mères avec les contraintes familiales les plus fortes (famille nombreuse avec des enfants en bas âge), plus jeunes que la médiane et appartenant aux ménages les moins aisés, i.e. les mères qui avant la réforme étaient les plus susceptibles de prendre une troisième année de congé parental rémunéré et de ne pas retourner en emploi à l’issue des trois années.

Enfin, si on observe une hausse du taux de recours à certains modes de garde formels (assistante maternelle, garde à domicile, micro-crèches) au cours de la 3^e année suivant la naissance, celle-ci est deux fois moins importante que l’effet observé de la réforme sur l’emploi des mères à court terme. Cela amène à se questionner sur l’adéquation de l’offre de places en structures d’accueil et auprès d’assistantes maternelles, notamment pour les enfants âgés de deux ans, et le besoin créé par la réforme de la PreParE.