Téléchargez le rapport L’avenir du recouvrement social
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Le 20 janvier 2022, le Premier Ministre a confié au HCFiPS un éclairage sur la gestion des cotisations et contributions sociales, autour de trois axes. Le présent rapport présente les travaux réalisés au sein du Haut Conseil sur les deux premiers axes.
En termes d’efficacité, l’enjeu est naturellement d’atteindre le taux de recouvrement le plus élevé possible, en garantissant une application optimale du cadre juridique fixé par le législateur, gage d’équité entre acteurs économiques, et en assurant la pérennité de la collecte, par la prise en compte des éventuelles difficultés économiques des entreprises pour, lorsque cela est nécessaire, lisser les impacts du prélèvement. In fine, il s’agit de limiter les hausses de prélèvement ou la régulation sur les prestations dans un cadre où l’on recherche l’équilibre entre recettes et dépenses. Alors que certains évoquent la « juste prestation », le recouvrement est un outil indispensable pour assurer le « juste prélèvement ».
En termes d’efficience, encaisser au meilleur coût, c’est minimiser la charge administrative pesant sur les acteurs économiques responsables de la déclaration et du paiement, encaisser à bonne date pour ménager la trésorerie des organismes de protection sociale, et réduire au maximum les coûts de gestion des organismes de recouvrement, pour que la collecte soit prioritairement dédiée aux dépenses à financer.
Penser le recouvrement de demain c’est penser l’accompagnement des entités économiques, et notamment des entreprises, qui sont redevables de prélèvement sociaux, que ce soit au moment de la création ou dans le cadre de difficultés que les cotisants peuvent rencontrer.
C’est aussi construire le développement moderne de la relation entre prélèvements et droits. Cette relation se matérialise au moins à trois niveaux.
- Un premier niveau a trait à la création par le service public de la protection sociale d’offres de service liant la fonction recouvrement et la fonction délivrance de prestations et prévention. Ces offres de service sont particulièrement nécessaires pour les travailleurs indépendants qui sont à la fois des entités économiques et des personnes physiques.
- Un deuxième niveau est le lien entre la cotisation et le fait générateur de droits qui doit être sécurisé et perçu par le cotisant comme un facteur d’acceptation du prélèvement social.
- Un troisième niveau, dont l’intensité est destinée à s’accroître, est la chaine de gestion et de transfert de la donnée sociale qui doit permettre de simplifier et fiabiliser la délivrance des prestations sociales, à partir des données sociales assises sur les revenus d’activité, récupérées notamment dans le système de paye des employeurs (solidarité à la source).
Cette spécificité du recouvrement social par rapport à la sphère fiscale, souvent peu mise en valeur, est l’un des fils conducteurs du présent rapport, car au centre des enjeux des politiques de protection sociale qui se déploient ou sont appelées à se déployer dans les années qui viennent.
Le recouvrement social est aujourd’hui à la croisée des chemins : en lien avec ses missions traditionnelles, il doit renforcer sa capacité à encaisser au mieux ; au-delà de ces missions, il doit être partie, plus qu’auparavant, de la chaîne de valeur qui va de la déclaration aux droits, afin de contribuer à la détermination de la juste prestation.
