Rapport HCFiPS | Lutte contre la fraude sociale : état des lieux et enjeux La France a choisi un modèle de société avec une protection sociale forte, donc beaucoup de redistribution, de prélèvements d’une part, de prestations ou allocations d’autre part. Ce système a notamment pour but de réduire les inégalités. Il est très structurant dans le rapport du collectif à l’individu dans notre société. Il ne peut fonctionner durablement que sur la base d’une large adhésion démocratique à ce système, sur la base d’une confiance dans l’équité de cette redistribution. Publié le : 25/09/2024 Temps de lecture 4 minutes Or l’équité de cette redistribution tient non seulement à l’équité des règles de droit qui gouvernent le système – équité des prélèvements, équité du droit aux prestations – mais également à la capacité à faire respecter ses règles de droit : est-ce que ceux qui sont soumis aux prélèvements sociaux respectent bien leurs devoirs ? est-ce que des individus, ou seuls ou organisés, arrivent à bénéficier de prestations auxquelles ils n’ont pas droit ? C’est tout l’enjeu de la lutte contre la fraude sociale qui est une composante essentielle de la confiance de nos concitoyens dans le système de solidarité nationale. Le rapport du HCFiPS dresse un état des lieux de ce sujet et en évoque les principaux enjeux. Transcription Fermer la transcription LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE SOCIALE : UN OBJECTIF DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE – 4 GRANDS ENJEUX ÉVITER DES PERTES FINANCIÈRES Objectif budgétaire dans un contexte de fortes tensions (recouvrement souvent difficile, mais gains réels bien que « cachés » avec les fraudes évitées) ÉVITER DES DISTORSIONS ÉCONOMIQUES ET SOCIALES Garantir les conditions de concurrence, entre secteurs d’activité, au sein d’un même secteur Éviter la création d’inégalités entre assurés GARANTIR LES DROITS DES PERSONNES Spécifique à la sphère sociale Impact des fraudes aux cotisations sur les droits GARANTIR LA CONFIANCE DANS LE SYSTÈME En assurant à chacun son juste droit au regard du prélèvement et à la cohésion sociale Assurer l’adhésion au système DE L’ÉVALUATION AU RECOUVREMENT : DES NOTIONS TROP SOUVENT CONFONDUES DES MONTANTS RECOUVRÉS TRÈS EN DEÇÀ DES MONTANTS ÉVALUÉS MALGRÉ UN TRÈS FORT INVESTISSEMENT DES ORGANISMES MONTANTS ÉVALUÉS Appréhension statistique des sommes supposées être fraudées L’évaluation mesure le potentiel théorique de la fraude. 13 MD€ FRAUDES CONSTATÉES ET STOPPÉES Fraudes détectées en gestion et donnant lieu à notification d’un indu, dont fraudes évitées - Fraudes détectées en gestion et donnant lieu à blocage en amont du versement. 2,1 MD€ dont 0,5 MD€ évitées MONTANTS RECOUVRÉS Sommes recouvrées suite à constat de fraude (Pouvant inclure des pénalités). 0,6 MD€ Transcription Fermer la transcription LE SECTEUR ÉCONOMIQUE EST L'ENJEU MAJEUR DE LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES Répartition de l'évaluation de la fraude entre branches 53 % Urssaf (y.c. Agirc-Arrco /Unedic) 30 % Cnaf 13 % Cnam 3 % - CCMSA 1 % - France Travail 0 % Cnav Répartition de la fraude par grande famille économique (montants évalués) 56 % Entreprise / travailleurs indépendants 34 % Assurés 10 % Professionnels de santé UNE PRÉVALENCE DE LA FRAUDE À RÉDUIRE PAR UNE STRATÉGIE RÉSOLUE DE PRÉVENTION METTRE EN PLACE UNE GOUVERNANCE EN CAPACITÉ DE MENER DES ACTIONS À 360°, DÉVELOPPER LE CIVISME SOCIAL Prévenir la fraude : une nécessité démocratique et financière Élargir la focale pour limiter les dérives Agir sur le cadre juridique Accompagner et responsabiliser assurés et professionnels de santé Accroître la fiabilité des données Contrôler pour dissuader : mieux coordonner les efforts Des méthodes de contrôle de plus en plus diversifiées Des populations encore insuffisamment contrôlées Une amélioration nécessaire des échanges entre organismes Un renforcement encore nécessaire de la lutte contre les fraudes complexes Concilier efficacité de la lutte contre la fraude et non-discrimination Un développement des algorithmes pour mieux contrôler et mieux cibler Une prévention indispensable des risques d’industrialisation des discriminations Une transparence nécessaire pour assurer la confiance dans le système Protéger les usagers du service public de la sécurité sociale des risques d’usurpation Un sujet de forte vigilance Des risques démultipliés Une forte action préventive nécessaire Téléchargement Lutte contre la fraude sociale : état des lieux et enjeux Télécharger le rapport PDF - 3 304.0 Ko Télécharger la synthèse PDF - 961.2 Ko Télécharger les annexes PDF - 3 538.3 Ko Télécharger l'infographie PDF - 887.0 Ko Thèmes Finances publiques Protection sociale Publié par Haut Conseil du financement de la protection sociale Auteurs Citer ou exporter Citer cette publication Fermer Citer cette publication Autres options d'export
