Les connaissances et opinions sur le financement de la protection sociale

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La Drees, France Stratégie et l’équipe du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) ont réalisé une enquête sur la connaissance et les opinions qu’ont les individus des modalités de financement de la protection sociale.

Cette enquête  s’est déroulée en juin-juillet 2017 auprès de 1 500 personnes âgées de 18 ans et plus résidant en France métropolitaine. Sa réalisation a été confiée à l’institut BVA, qui réalise chaque année l’enquête « Baromètre d’opinion » de la Drees.

Ce rapport du Haut Conseil, fondé sur le travail commun des trois institutions, expose dans une première partie les raisons d’une telle enquête, ses modalités d’élaboration et le questionnaire. La seconde partie est consacrée à l’analyse des résultats, qui sont présentés par thèmes (les prélèvements concourant au financement de la protection sociale, la distinction entre ressources affectées ou générales, les propriétés des assiettes de prélèvements, les spécificités des modalités de prélèvements selon les risques sociaux).

Pour chacun d’eux, ont été regroupées les réponses relatives à la perception qu’ont les personnes des modalités actuelles de financement de la protection sociale (première partie du questionnaire) et aux souhaits qu’elles formulent en la matière pour l’avenir (deuxième partie).

Une dernière partie propose des enseignements pour des futurs travaux statistiques et d’études qui pourraient être poursuivis sur ces sujets.

Cette première enquête exploratoire appelle commentaires.

En premier lieu, ses résultats, certes instructifs, sont aussi limités pour plusieurs raisons, et notamment les deux motifs suivants :

• la taille de l’échantillon, 1 500 personnes répondantes, ne permet que difficilement de décliner les analyses selon les caractéristiques des personnes, par exemple leur situation vis-à-vis du marché du travail ou du cycle de vie ;
• la taille du questionnaire, qui a été contrainte à la fois pour des contraintes de budget mais aussi de passation, a conduit à restreindre le questionnement, et en conséquence à regrouper certains items qu’il aurait pu être intéressant de détailler.

Une future nouvelle enquête devrait en conséquence être d’une taille suffisante, et la question de surreprésenter certaines catégories de la population se pose également. Les évolutions à venir de la protection sociale des travailleurs indépendants, comme celles à destination des personnes au chômage, pourraient conduire à surreprésenter ces deux populations.

Il conviendrait par ailleurs d’améliorer certains points du questionnaire actuel, l’analyse des résultats ayant permis de relever les faiblesses qui n’avaient pas été détectées lors des tests.

• Le questionnaire avait été élaboré de façon à, pour chacun des thèmes, recueillir la perception qu’ont les personnes de la situation actuelle, puis leurs souhaits pour l’avenir de sorte à pouvoir confronter les deux. Par souci de réduire le temps de passation, cet objectif a été en partie abandonné (par exemple, la question sur le profil des prélèvements en fonction des revenus ne porte que sur l’avenir et pas sur la situation actuelle).
• Initialement, il avait été établi une nomenclature des risques ou besoins sociaux, des types de ressources et enfin des prélèvements, avec l’objectif d’utiliser systématiquement ces nomenclatures tout au long du questionnaire, pour garantir la comparabilité des réponses. Cependant, pour des raisons de durée de passation, ces listes ont dans certains cas été réduites (choix de certains risques, ou regroupement des couvertures de base et complémentaires) et les nomenclatures n’ont ainsi pas été exactement les mêmes tout au long du questionnement, ce qui s’avère in fine ne pas être optimal.
• Enfin, plusieurs questions auraient mérité d’être déclinées par risque, au prix toutefois d’un allongement significatif du questionnaire. En effet, les réponses recueillies concernant chacun des risques sociaux, qui font l’objet de la partie 2.5 de ce document, sont particulièrement intéressantes.
• De manière plus anecdotique, quelques formulations seraient à améliorer et des incompréhensions à lever. Ainsi, il n’est pas certain que certains termes aient été bien compris. L’assurance maladie en tant que régime de base a semble-t-il été parfois comprise comme la prise en charge globale des frais de santé par l’assurance de base et les complémentaires, voire comme l’intégralité des dépenses de santé. L’expression « avoir cotisé » s’est révélée ambiguë, pouvant être interprétée comme « avoir payé des cotisations sociales » ou « avoir acquitté un prélèvement social, quel qu’il soit ».

Pour que l’analyse gagne en pertinence, le questionnaire devrait aussi comprendre des questions complémentaires, dont certaines avaient d’ailleurs été envisagées pour cette enquête mais abandonnées en raison des contraintes évoquées supra. Ainsi, outre la déclinaison de plusieurs des questions pour chacun des risques sociaux, il semble utile de compléter le questionnement sur les impôts. En effet, si plusieurs questions portent sur les cotisations sociales et la CSG (assiette, profil, lien avec les prestations), la façon dont sont perçues les propriétés des impôts n’est pas du tout appréhendée. Or une telle appréhension permettrait de mieux éclairer les représentations ou les souhaits qu’ont les personnes du financement des prestations plutôt contributives ou universelles.

Enfin, le questionnaire mériterait de comprendre une troisième partie, qui permettrait de confronter les opinions des personnes sur le financement de la protection sociale à leur positionnement sur les trois thématiques suivantes :

• Quelle responsabilité des différents acteurs dans le financement de la protection sociale ? Le questionnement a été ici, par choix, axé sur les prélèvements portant sur les ménages dans la mesure où l’introduction de prélèvements auprès des entreprises aurait risqué d’entraîner des réponses refuges. Un questionnement complémentaire sur les acteurs permettrait aussi d’élargir le champ de manière plus construite aux mutuelles et assurances privées.
• Quelle vision de la solidarité les personnes portent-elles ? Interroger l’imputation de la survenue de certains risques (chômage, pauvreté, etc.) à une responsabilité plutôt individuelle ou à une contrainte plutôt liée au contexte afin d’examiner ses liens avec les préférences émises en matière de financement pourrait également être éclairant.
• Quel regard porté sur le niveau des prélèvements ? Les préférences des personnes en matière de modalités de financement peuvent aussi dépendre des appréciations qu’elles portent sur le niveau global des prélèvements sociaux pour chacun des risques sociaux, comme les réponses apportées au questionnaire sur l’ensemble des risques sociaux le montrent déjà en partie.

Ces deux dernières thématiques, qui ont été abordéestrès succinctement dans le questionnaire actuel, en reprenant deux questions du Baromètre d’opinion de la Drees, demanderaient à être étayées par des questions complémentaires ; celles-ci devraient, compte tenu de l’expérience, être abordées en fin de questionnement pour éviter des interférences avec la structure du financement.

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