Peut-on éviter une société d’héritiers ?

La France est un des pays développés où la patrimonialisation de l’économie est particulièrement forte.

• Depuis une vingtaine d’années, les ménages ont vu leur patrimoine net progresser beaucoup plus rapidement que leurs revenus : il représente aujourd’hui 8 années de revenu net, contre 4,5 au début des années 1980.
• Ce patrimoine est très inégalement réparti : les 50% les plus fortunés possèdent plus de 10% du patrimoine total
• La richesse se concentre chez les seniors : en 1986, le patrimoine des 60-69 ans était à peine supérieur à celui des 40-49 ans, aujourd’hui il est deux fois plus élevé

Les montants transmis par successions ou donations ont également augmenté. Les flux annuels de patrimoine transmis vont continuer à croître car les baby-boomers, particulièrement bien dotés par rapport aux générations qui les ont précédés, arrivent progressivement à l’âge du décès. Par ailleurs, l’allongement de l’espérance de vie fait augmenter de façon significative l’âge moyen au moment de l’héritage en ligne directe (50 ans aujourd’hui, 55 en 2035). Le risque est alors que le patrimoine se concentre de plus en plus aux âges élevés, et ne puisse pas être mobilisé par les individus en début de vie active.

Un système fiscal qui n’atténue plus les inégalités inter et intra générationnelles  

Face à ces tendances et à celles qui se dessinent, la fiscalité actuelle sur les transmissions de patrimoine est mal adaptée :

• les multiples réformes de l’abattement conduites depuis dix ans, qui ont pour l’essentiel affecté les prélèvements sur les 30 % d’héritages les plus élevés, ont eu au total des effets relativement limités ;
• certaines exonérations (transmissions d’entreprise ou assurances-vie), dont l’intérêt peut aujourd’hui être mis en doute, coûtent cher et limitent la progressivité de la fiscalité des transmissions ;  
• des taux très élevés sont appliqués aux héritages hors ligne directe, même pour des petits montants et au sein d’une même famille (par exemple,  21 % sur un legs de 20 000 euros à un neveu), et des taux faibles sur héritages en ligne directe, même pour des montants élevés ; 
• les classes moyennes ne sont pas encouragées à la donation : l’existence d’un abattement identique sur les successions et les donations incite peu à la transmission anticipée dans la majorité des cas. Seuls les personnes à la tête d’un patrimoine important peuvent réduire significativement leur taux d’imposition en pratiquant des donations ;
• la taxation du patrimoine à l’occasion de chaque décès aboutit à des situations inéquitables, en ne faisant pas toujours payer plus à celui qui a reçu plus. Pour une même somme héritée au cours de la vie, le taux d’imposition peut varier fortement. Par exemple, un individu paiera 9% de frais de succession s’il reçoit 200.000 euros de chacun de ses parents, mais 14,5% s’il reçoit 400.000 euros de l’un de ses parents et rien de l’autre. 

Options pour limiter l’inégalité des chances et favoriser l’accès des jeunes au patrimoine

Plus que la progressivité des droits et les taux maximaux, c’est la construction même de la fiscalité des successions et des donations qui doit être réformée en profondeur pour éviter l’apparition d’une société d’héritiers.

Pour favoriser une redistribution plus forte du patrimoine vers les jeunes générations, tout en empêchant que la pratique des donations n’accroisse les inégalités au sein d’une même génération, il est souhaitable que la fiscalité des transmissions soit moins élevée lorsque les sommes sont reçues par des individus jeunes. Pour cela, il est possible, dans le cadre actuel, d’inciter davantage les classes moyennes à la donation précoce.

Dans le même temps, il est souhaitable que la progressivité de la taxation s’applique aux montants reçus plutôt qu’aux montants légués. Pour limiter les inégalités de dotation entre les individus, le principe d’une taxation sur l’ensemble du patrimoine hérité (somme cumulée des parts reçues au cours du temps) pourrait être introduit. Celui qui recevrait plus paierait plus, quelle que soit la manière dont la richesse lui est transmise. Les détenteurs de patrimoine seraient ainsi incités à transmettre leurs avoirs à plusieurs personnes, et préférentiellement aux individus ayant peu hérité.

Pour favoriser la transmission de patrimoine aux jeunes générations (notamment aux petits-enfants), il serait également envisageable d’abaisser ou de supprimer l’abattement sur les sommes transmises et de le remplacer par une réduction d’impôt sur les sommes reçues avant l’âge de 40 ans par legs ou par donation. Les exonérations sur certains actifs pourraient être limitées au-delà d’un certain montant de patrimoine reçu.

Ces mesures fiscales n’auront pas d’effet sur les individus issus de familles qui détiennent peu ou pas de patrimoine. Si l’on souhaite assurer un accès plus large au patrimoine, la mise en place d’une dotation universelle de patrimoine (financée par la fiscalité sur les transmissions), versée par l’État au dix-huitième anniversaire de tous les individus, pourrait être envisagée.