Appel à projets de recherche - Évaluer les effets des réformes de la fiscalité du capital

En outre, la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS), complémentaire de ces transformations, a été programmée sur l’ensemble du quinquennat, avec un taux nominal de 25 % pour toutes les entreprises à partir de 2022. Présidé par Fabrice Lenglart, le comité réunit des économistes, des représentants de l’administration (Insee, Direction générale du Trésor, DGFiP, Banque de France) et des organisations patronales et syndicales, de même que des représentants de l’Assemblée nationale et du Conseil des prélèvements obligatoires.

La loi prévoit expressément que les réformes fassent l’objet d’une évaluation approfondie, permettant d’apprécier leur efficacité au regard des objectifs poursuivis par le législateur. Le Premier ministre a donné au comité un mandat large, consistant à analyser les effets de la réforme sur le financement de l’économie et l’investissement, l’emploi et la croissance, la création et la répartition de richesses. Il a en particulier invité le comité à apprécier les comportements de réallocation de l’épargne des ménages et les effets microéconomiques découlant de la suppression de l’ISF, à étudier l’impact de l’ensemble de la réforme sur le coût du capital, l’innovation et le développement des entreprises, mais aussi sur l’évolution de la base taxable, des flux de capitaux ainsi que des flux d’expatriations de contribuables aisés (percevant de hauts revenus) et fortunés (détenant un patrimoine élevé).

Des travaux d’évaluation ont été réalisés et rendus publics dans trois rapports publiés en 2019, 2020 et 2021.

Le comité souhaite financer de nouveaux projets de recherche afin d’apporter des éclairages complémentaires sur les effets des réformes de la fiscalité du capital. C’est l’objet du présent appel à projets de recherche lancé par France Stratégie.

Les axes de recherche de l’APR

A titre indicatif, nous indiquons trois axes de recherche prioritaires :

• Les effets diffus sur l’économie du PFU et/ou de la transformation de l’ISF en IFI
• L’impact spécifique sur la dynamique de créations d’entreprises ainsi que sur le financement des entreprises en croissance du PFU et/ou de la transformation de l’ISF en IFI
• Les conséquences de l’« exil fiscal » d’actionnaires et/ou de dirigeants sur la trajectoire des entreprises

Date clé

Clôture pour le dépôt des propositions détaillées :

Jeudi 28 avril 2022 à 13 h 00 (heure de Paris).

• Présentation générale
• Règlement de consultation
• Formulaire de présentation de l'organisme candidat
• Formulaire de présentation du budget