Le comité d'évaluation de la loi PACTE établit un point d'étape annuel sur la mise en œuvre et les effets de celle-ci. L'édition 2023 du rapport met en particulier l'accent sur les thématiques concernant le partage de la valeur dans les entreprises, la gouvernance et la participation des salariés. Afin de documenter et analyser les conditions de déploiement de ces dispositifs, le comité Impacte conduira des travaux approfondis sur l'année 2024.
Partage de la valeur : de l'encouragement vers l'obligation
La loi PACTE a permis de conforter l'intéressement, la participation et l'actionnariat salarié. Les évaluations menées établissent que ces dispositifs sont connus et utilisés. Ils concernent cependant avant tout les grandes entreprises. Le projet de loi sur le partage de la valeur, issu de l'accord national interprofessionnel de février 2023 et adopté par l'Assemblée nationale, vise, entre autres mesures, à les développer dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Le comité Impacte engagera sur l'année 2024 des travaux approfondis visant à mieux connaître les facteurs de déploiement par les entreprises de mécanismes de partage de la valeur et les dynamiques qui orientent les choix vers certains dispositifs.
Représentation des salariés au conseil d'administration : mise en œuvre et impact
La loi PACTE a renforcé l'obligation de représentation des salariés au conseil d'administration des grandes entreprises. Pour les entreprises cotées du SBF 120 et du CAC 40, cette obligation est respectée. La mise en œuvre des préconisations des codes de bonne conduite visant à augmenter la représentation des salariés dans les comités spécialisés s'accroît dans les principales entreprises cotées.
La connaissance reste limitée sur les grandes entreprises non cotées. Afin d'éclairer cet aspect, le comité Impacte engagera en 2024 des travaux afin de mieux connaître la composition des conseils d'administration des entreprises de plus de 1 000 salariés.
Le comité Impacte en bref
Conformément à la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises du 22 mai 2019, un comité d'évaluation de la loi PACTE a été mis en place ; son pilotage a été confié à France Stratégie. Il remet au Parlement et publie un rapport annuel sur les effets économiques, l'appropriation par les acteurs concernés et les éventuels effets indésirables des réformes visant au développement des entreprises adoptées par le Parlement, y compris celles relatives à leur niveau de charges sociales.
