Un comité de suivi aux missions étendues
La loi de finances rectificative pour 2012 a institué un comité de suivi du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Présidé par Jean Pisani-Ferry, commissaire général de France Stratégie, ce comité est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation du CICE.
Sa mission est double :
- constituer un lieu de concertation et de suivi de la mise en place du CICE et de ses effets immédiats (recueil et partage d’informations, retour d’expérience, organisation d’auditions et de consultations, etc.) ;
- définir les modalités d’une évaluation du CICE, puis en assurer le suivi.
Le comité élabore un rapport annuel, rendu public avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année au Parlement.
Le comité a récemment lancé deux appels à projets de recherche :
- évaluer les effets du CICE sur les comportements des entreprises
- Fonctionnement et activités des comités d’entreprise, entre évolutions institutionnelles et crise économique
À l’automne 2014, ce comité voit son champ étendu aux autres dispositifs de soutien public en faveur des entreprises. Toutes les aides aux entreprises entrent dans ce champ. en pratique cependant, le comité devra certainement élargir progressivement son champ d’investigation en procédant par cercles concentriques.
Cet élargissement pourra se faire selon différentes dimensions :
- l’objectif des aides : emploi, compétitivité, investissement…
- le ciblage des aides : bas ou moyens salaires...
- la nature des aides : crédit d’impôt, allègements de cotisations...
- l’ampleur des aides : montants en jeu et nombre de bénéficiaires.
Dans un premier temps, le suivi et l’évaluation pourront être élargis aux dispositifs proches du CiCE au regard de leur ampleur budgétaire, du type d’assiette retenu (masse salariale), des finalités économiques ou encore du mécanisme mobilisé (le crédit d’impôt).
Le fonctionnement du Comité
Le comité de suivi des aides publiques aux entreprises et des engagements s’appuiera sur la méthode de travail qui a fait ses preuves pour le CICE. La différenciation claire entre suivi de la mise en œuvre d’un dispositif et évaluation sera notamment réaffirmée.
Le comité se réunit deux fois par trimestre pour procéder au suivi et à l’évaluation des aides publiques, selon un programme de travail établi chaque année. Deux à trois de ces séances seront dédiées au CICE.
Au-delà de l’expertise de ses membres et de la mobilisation de travaux disponibles, les administrations et les établissements publics de l’état communiquent au comité les éléments d’information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires pour l’exercice de ses missions. Le comité peut également avoir recours à des appels à projets de recherche pour financer des travaux d’évaluation.
Un programme de travail précis élaboré au sein du comité
Le programme de travail 2015 autour du thème "Les dispositifs de réduction générale de cotisations sociales patronales" a été publié en février 2015.
