Créé par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est en vigueur depuis janvier 2013. Après une phase d’apprentissage dont les précédents rapports de ce comité ont analysé les conséquences, il peut être considéré comme entré dans sa phase de maturité.

Ce constat vaut pour les entreprises : tout indique que celles-ci ont maintenant une bonne connaissance des implications comptables du dispositif, de son fonctionnement et des obligations déclaratives qu’il comporte. L’hypothèse d’un non-recours significatif peut désormais être écartée. Le même constat vaut aussi pour les administrations : les écarts entre source fiscale et source sociale sur le montant du CICE sont devenus très faibles.

La question principale est donc désormais celle de l’effet du dispositif sur les comportements d’investissement, de prix et d’emploi des entreprises, et, au-delà de ces variables, sur la croissance, le chômage, l’innovation et le commerce extérieur. Il importe également de savoir s’il a été à l’origine d’un dialogue social de qualité au sein des entreprises.

Le montant élevé du CICE – de l’ordre de 20 milliards – justifie que cette question fasse l’objet d’un examen scrupuleux. C’est à cette fin que le législateur a créé le comité de suivi et lui a confié la tâche de produire des analyses objectives et détaillées. La mise en œuvre dès le vote de la loi d’un dispositif de suivi et d’évaluation n’est pas une première mais ce type d’initiative, pourtant essentielle pour la vie démocratique, est loin d’être généralisé.

Le comité a, dès son installation, choisi de recourir à des méthodes d’évaluation ex post permettant de mesurer de manière rigoureuse l’impact du CICE. Il a ainsi lancé dès 2014 un appel à idées, puis un appel à projets de recherche afin de mobiliser les meilleures équipes universitaires sur l’évaluation du CICE. Sur cette base, quatre équipes ont été retenues, qui travaillent en toute indépendance sur différents volets du programme d’évaluation : emploi, salaires, compétitivité, innovation, commerce extérieur et bien entendu investissement. Elles s’attacheront dans un premier temps à mettre à jour l’impact du dispositif sur les comportements des entreprises bénéficiaires ; dans un deuxième temps, ces mesures d’impact seront utilisées pour procéder à une évaluation macroéconomique d’ensemble.

Les équipes de recherche sont cependant tributaires de la disponibilité des données individuelles d’entreprises sur les montants des créances CICE déclarées, mais aussi sur un ensemble de variables comme les effectifs, les salaires, l’investissement, l’effort de recherche-développement ou le commerce extérieur. Pour des raisons que ce rapport expose en détail, les délais de production de ces données sont longs. Cela tient, pour les données fiscales, au calendrier des déclarations et à la nécessité de vérifier la cohérence des informations ; et pour les données de comportement des entreprises, aux délais de production par la statistique publique de fichiers détaillés. En raison des procédures d’accréditation destinées à préserver le secret statistique, s’y ajoutent des délais d’accès à l’information par les chercheurs.

En conséquence, le travail sur les données 2013 ne pourra commencer qu’à l’automne 2015 et les résultats préliminaires d’évaluation des effets à court terme du CICE ne seront accessibles qu’au printemps ou à l’été 2016. Le prochain rapport du comité en tirera les premières leçons.

Un important décalage temporel entre décision et disponibilité des résultats d’évaluation est inévitable : il ne doit pas décourager l’intérêt accru pour une démarche objective dont témoigne la création du comité. Dans l’avenir, ce décalage pourra sans doute être fortement réduit par la systématisation du recueil de données numériques. Dans l’immédiat, il doit être limité autant que faire se peut. Cela implique des efforts de la part de tous les acteurs de la chaîne de traitement des données. En particulier, les délais d’accès des chercheurs aux données devraient pouvoir être réduits.

Dans ces conditions, notre rapport 2015 ne comporte pas encore de résultats d’évaluation ex post des effets du CICE. Le comité s’est en revanche attaché à réunir un ensemble d’éléments d’analyse sur six points principaux :

• la mise en œuvre du CICE par l’administration fiscale et les comportements de déclaration des entreprises ;
• les opinions des entreprises sur l’utilisation qu’elles entendent faire du dispositif ;
• l’évolution entre 2013 et 2015 du préfinancement du CICE par les banques et en particulier par Bpifrance ;
• les travaux d’évaluation lancés par le comité ;
• les traits spécifiques des entreprises entrant dans le champ du dispositif, en comparaison de l’ensemble des entreprises ;
• le dialogue social dans les entreprises bénéficiaires.